To the extent that recovery procedures are deferred as a result of decisions taken by the EPPO in connection with investigations or prosecutions under this Regulation, Member States should not be considered at fault or negligent for the purposes of recovery procedures within the meaning of Article 122 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council
Dans la mesure où des procédures de recouvrement sont ajournées à la suite d’une décision prise par le Parquet européen en liaison avec une enquête ou des poursuites au titre du présent règlement, les États membres ne devraient pas être considérés comme ayant commis une faute ou une négligence aux fins des procédures de recouvrement au sens de l’article 122 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
