19. salue l'accent sur les obstacles transfrontaliers au commerce et l'alignement sur l'acquis de l'UE, mais note qu'il y a toujours de la place pour de nouvelles négociations sur des réductions des droits tarifaires avec certains pays; souligne que, pour que les ALEAC aient une réelle valeur pour les PSM, l'UE doit être prête à fournir des efforts supplémentaires dans des domaines sensibles comme l'agriculture et les services Mode IV; note, à cet égard, que l'UE présente en réalité un excédent commercial total significatif avec ces pays;

F. considérant que l'Union dispose d'un important excédent commercial pour les produits agricoles et de la pêche avec les pays du Sud de la Méditerranée, de plus de 4 000 000 000 EUR, alors qu'elle affiche, avec le Maroc, un déficit commercial bilatéral pour les produits agricoles, les produits de la pêche et les produits transformés, qui était de 871 000 000 EUR en 2010; que le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche représente environ 18 % des exportations marocaines;

F. considérant que l'Union dispose d'un important excédent commercial pour les produits agricoles et les produits de la pêche avec les pays du Sud de la Méditerranée, de plus de 4 milliards d'euros, alors qu'elle affiche, avec le Maroc, un déficit commercial bilatéral pour ces mêmes produits, qui était de 633 millions d'euros en 2010; considérant que le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche représente environ 18 % des exportations marocaines;

F. considérant que l'Union dispose d'un important excédent commercial pour les produits agricoles et de la pêche avec les pays du Sud de la Méditerranée, de plus de 4 milliards d'euros, alors qu'elle affiche, avec le Maroc, un déficit commercial bilatéral pour les produits agricoles, les produits de la pêche et les produits transformés, qui était de 871 millions d'euros en 2010; que le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche représente environ 18 % des exportations marocaines;

La coopération dans ce domaine renforce la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences, de même que les capacités des pays partenaires en ce qui concerne les quatre piliers de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité des aliments (production), l'accès aux aliments (notamment terres, infrastructures pour acheminer le surplus de denrées alimentaires des zones excédentaires vers les zones déficitaires, marchés, constitutions de réserves alimentaires nationales, filets de sécurité alimentaire), l'utilisation des aliments (interventions d'ordre nutritionnel tenant compte de la dimension sociale), ainsi que la stabilité ...[+++]de l'approvisionnement, en prenant en compte le commerce équitable et en privilégiant cinq aspects: l'agriculture et l'élevage à petite échelle, la transformation alimentaire pour créer de la valeur ajoutée, la gouvernance, l'intégration régionale et les mécanismes d'aide aux populations vulnérables.

Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 288, par. 2, TFUE et 297, par. 1, TFUE et du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3) ainsi que des arrêts de la Cour dans les affaires C-161/06, C-560/07 et C-140/08 — Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la ...[+++]taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d'un règlement de l'Union européenne n'ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue de l'État membre en question à la date prévue pour la détermination du stock excédentaire — Mise en oeuvre ou non du règlement au sens de la jurisprudence de la Cour