6. invite le gouvernement norvégien à accepter une révision du protocole n° 3 à l'accord sur l'EEE, concernant les échanges de produits agricoles transformés, de manière à déterminer si les droits frappant les produits mentionnés ci-dessus sont jugés équitables et justifiés;

6. invite le gouvernement norvégien à accepter une révision du protocole n° 3 à l'accord sur l'EEE, concernant les échanges de produits agricoles transformés, de manière à déterminer si les droits frappant les produits mentionnés ci-dessus sont jugés équitables et justifiés;

5. L'application et/ou l'interprétation de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif justifiant une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le cadre de la législation sociale de l'Union ni être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assure aux travailleurs concernés des conditions plus favorables que celles qui sont énoncées dans la directive.

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié ...[+++] par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?