8.1 The Minister shall, on application, grant citizenship to a minor child adopted outside Canada by a citizen domiciled or ordinarily resident in Quebec, although the adoption procedure has not yet been completed in accordance with the laws of Quebec, if (a) the adoption is not intended to circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada or citizenship; and (b) the adoption proposal has been approved by the administrative authority designated for that purpose by the minister of the government of Quebec responsible for international adoptions" .

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

«8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies: a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le m ...[+++]

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http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

– (FR) I voted for this joint resolution, which allows us at one and the same time to defend the right of parents to adopt a child from another Member State, and to ensure the protection of minors at the time they are adopted and after they have been adopted.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-01-18]

– J’ai voté en faveur de cette résolution commune qui permet à la fois de défendre le droit des parents d’adopter un enfant d’un autre État membre, mais aussi d’assurer la protection de ces mineurs au moment de leur adoption et après qu’ils ont été adoptés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-01-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-01-18]

42. Welcomes the establishment of an Ombudsperson for children’s rights and the adoption of Turkey’s first strategy on the rights of the child; expresses concern at the disproportionally high poverty rate among children and child labour rate, particularly in rural areas; stresses the need for a comprehensive strategy to combat child poverty and child labour, especially in seasonal agricultural work, and to continue to promote access to education for boys and girls alike; is concerned that the number of active juvenile justice courts has decreased, and urges Turkey to provi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

42. se félicite de la création d'un poste de médiateur pour les droits des enfants ainsi que de l'adoption, par la Turquie, de la première stratégie sur les droits de l'enfant; s'inquiète du taux de pauvreté anormalement élevé chez les enfants ainsi que du travail des enfants, en particulier dans les zones rurales; souligne la nécessité de mettre en place une stratégie globale pour lutter contre la pauvreté infantile et le travail des enfants, en particulier lors des travaux agricoles saisonniers, et pour favoriser l'accès tant des garçons que des filles à l'éducation; s'inquiète de la baisse du nombre de tribunaux ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-16]

The applicant for granting of citizenship on behalf of an adopted minor child should be accorded the right to a judicial hearing to challenge the minister's denial of citizenship on the ground that the adoption is not in the best interest of the child, or that the adoption is one of convenience and not genuine, or that the adoption was intended to circumvent the requirements under any legislation for admission to Canada or citizenship.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-02-13]

Le demandeur de citoyenneté pour le compte d'un enfant mineur adopté devrait se voir accorder le droit à un examen judiciaire pour contester le refus par le ministre d'attribuer la citoyenneté parce qu'il estime que l'adoption n'a pas été faite dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ou que l'adoption a été faite pour des raisons d'ordre pratique et pas vraiment dans le but de créer un véritable lien d'affiliation entre l'adopté et l'adoptant, ou que l'adoption avait pour objet d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou à la citoyenneté.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-02-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-02-13]

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We are among experts here so perhaps there is no need in this Chamber to list all the urgent problems that need to be tackled: from the marketing of violent video games to the rise in cases of international kidnapping of minors, the red tape that makes international adoptions difficult, the tragedy of the child soldiers, child labour, the failure to register the birth of a child, the remarkable number of disappeared children of which no more is ever he ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-14]

Nous sommes ici entre experts. Il n’est donc peut-être pas nécessaire de dresser la liste de tous les problèmes urgents à régler: vente de jeux vidéo violents, hausse du nombre d’enlèvements de mineurs, paperasses qui rendent difficiles les adoptions internationales, tragédie des enfants-soldats, travail des enfants, non-inscription de l’enfant dans un registre de naissance, nombre remarquable d’enfants disparus dont on n’entend plus parler.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-01-14]

55. Calls on the Member States to consider gender-neutral legislation when it comes to sexual violence and to consider that buying sex from a child (i.e. a minor) should be criminalised in accordance with Article 1 of the Optional Protocol to the UN Convention of the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography adopted by the UN General Assembly on 25 May 2000; stresses that public awarenes ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-15]

55. demande aux États membres de mettre en place une législation exempte de distorsion sexuelle en matière de violence sexuelle, d'ériger en crime l'achat de rapports sexuels auprès d'un enfant (c'est-à-dire d'un mineur), conformément à l'article premier du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; souligne que la sensibilisation du public est cruciale pour c ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-01-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-01-15]

If a Canadian citizen sponsors their adopted child to Canada as a permanent resident, as soon as the child comes into Canada, they can make an application for citizenship for the child as the minor child of a Canadian citizen.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-27]

Si un citoyen canadien parraine un enfant adopté pour qu'il vienne au Canada comme résident permanent, dès qu'il arrive au Canada, les parents peuvent demander la citoyenneté canadienne pour cet enfant mineur d'un citoyen canadien.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-11-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2000-05-09]

« 8.1 Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne mineure adoptée à l'étranger par un citoyen ayant son domicile ou sa résidence habituelle au Québec, sans égard au fait que la procédure d'adoption n'est pas encore complétée suivant les règles du droit québécois, si les conditions suivantes sont remplies : a) l'adoption n'a pas pour but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté; b) le projet d'adoption a été approuvé par l'autorité administrative désignée à cette fin par le ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2000-05-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2000-05-09]

TAKING ACCOUNT OF the resolutions adopted by the European Parliament on 19 September 1996 on minors who are victims of violence( ), 12 December 1996 on measures to protect minors in the European Union , 24 April 1997 on the Commission communication on illegal and harmful content on the Internet , and 6 November 1997 on the Commission communication on combating child sex tourism and the aide-memoire on the European Union's contribut ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-04-10]

COMPTE TENU des résolution adoptées par le Parlement européen les 19 septembre 1996, sur les mineurs victimes de violences , 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne , 24 avril 1997 sur la communication de la Commission relative au contenu illégal et préjudiciable sur l'Internet , 6 novembre 1997 sur la communication de la Commission relative à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et l'aide-mémoire sur la contribution de l'Union européenne au renforcement de la lut ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-04-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-04-10]

15. The Minister shall, on application, grant citizenship to a person who, after February 14, 1977, was adopted by a citizen while the person was a minor child and whose adoption

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

15. Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne qui a été adoptée par un citoyen après le 14 février 1977 alors qu'elle était mineure. L'adoption doit par ailleurs satisfaire aux critères suivants :

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Others have searched : adopted child adopted descendant adopted family adopted minor child adoption of a child infant minor child step-parent adoption unmarried minor child Adopted minor child

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'Adopted minor child'

Date index:2023-01-23 -

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