29.1 L’agent qui est titulaire du poste de gestionnaire, Unité de la politique visant les drawbacks, Division des programmes tarifaires, Direction générale des douanes et de l’administration des politiques commerciales, ministère du Revenu national, ou la personne autorisée à agir à ce titre, peut exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre en vertu des alinéas 74(1)a), b), c) et d) et du paragraphe 76(1) de la Loi.

3. Les organes de direction ou d'administration de la société scindée sont tenus d'informer l'assemblée générale de la société scindée ainsi que les organes de direction ou d'administration des sociétés bénéficiaires pour qu'ils informent l'assemblée générale de leur société de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la réunion de l' ...[+++]assemblée générale de la société scindée appelée à se prononcer sur le projet de scission.

Une nouvelle direction de l'assurance de la qualité veillera par ailleurs à la bonne gestion des subventions et des contributions.

Faire mieux connaître, au niveau national, les documents normatifs importants adoptés à l’échelle internationale, en l’occurrence l’accord d’atelier ISO 15793:2011 du Comité européen de normalisation (CEN) sur la gestion des risques biologiques en laboratoire, ainsi que les normes ISO 15189:2007 Laboratoires d’analyses de biologie médicale - Exigences particulières concernant la qualité et la compétence, ISO 15190:2003 Laboratoires de médecine - Exigences pour la sécurité, ISO/IEC 17025:2005 Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais, ISO 9001:2008 Systèmes de ...[+++]management de la qualité - Exigences, et ISO 14001:2004 Systèmes de management environnemental - Exigences et lignes directrices pour son utilisation, en faisant appel aux responsables nationaux en matière de politique sanitaire ainsi qu’à la direction et au personnel des laboratoires, qui sont encouragés à œuvrer pour une culture de la sûreté et de la sécurité biologiques transparente et responsable et pour des systèmes de qualité dans les laboratoires.

a) Inspections générales orientées vers les systèmes: elles devraient être effectuées sur place et couvrir l’ensemble des processus et activités, notamment: la structure organisationnelle, les politiques, les responsabilités, la gestion de la qualité, le personnel, la documentation, la qualité des données, les systèmes assurant la protection des données et la confidentialité, les installations, l’équipement, les contrats, les plaintes et les retraits ou les audits, la communication de l’information (à l’intérieur des frontières et au- ...[+++]delà) et la traçabilité des tissus et cellules.

Témoins : John Klassen, Directeur général, Direction générale de la politique commerciale, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; Charles Craddock, Directeur, Division de l’hémisphère oriental, Agriculture et Agroalimentaire Canada; James Stringham, Avocat, Direction du droit commercial, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; Peter Pauker, Gestionnaire, Liaison internationale et politique scientifique, Santé Canada; Blair Coomber, Directeur adjoint, Politiques et affaires internati ...[+++]onales, Agence canadienne d’inspection des aliments; Michele Brenning, Analyste principale des politiques commerciales, Division de l’hémisphère oriental, Agriculture et Agroalimentaire Canada; Ray Trottman, Division de la viande et des produits de la volaille, Agence canadienne d’inspection des aliments; M.S. Yong, chef, Division de la protection des humains, Bureau des médicaments vétérinaires, Direction générale de la protection de la santé, Santé Canada.