Under the conditions set out in the internal rules referred to in Article 46, a staff member shall be entitled to reimbursement of the expenses which he incurred on taking up his duties, on being transferred, on periodic home leave or at the end of his contract, as well as the expenses he incurred in the pursuit, or in connection with the pursuit, of his duties, without prejudice to Article 36(3).
Dans les conditions fixées par la réglementation interne visée à l'article 46, l'agent a droit au remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, de sa mutation, de son congé périodique dans les foyers, ou de la fin de son contrat, ainsi que des frais qu'il a exposés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans préjudice de l'article 36, paragraphe 3.
