9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention s ...[+++]ur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

Nous appuyons les négociations en vue de conclure des accords d'autonomie gouvernementale pour les peuples aborigènes.

Le gouvernement fédéral qualifie ce projet de loi de modèle d'accord d'autonomie gouvernementale que pourraient négocier les autochtones de toutes les régions du Canada. Cela crée plutôt une enclave quasi féodale soustraite à l'application de la charte des droits ainsi qu'aux décisions du Parlement.

49. estime que les principes de subsidiarité et d'autonomie sont les moyens les plus efficaces de régler les problèmes des communautés nationales minoritaires traditionnelles, suivant les meilleures pratiques qui ont cours dans l'Union; encourage le recours à des modes d'autonomie appropriés (autonomie personnelle/culturelle, territoriale, régionale) fondés sur l'accord du groupe majoritaire et de la minorité, tout en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale des États membres;

L’accord de pêche avec le Groenland est entré en vigueur en 1995, dans le contexte du retrait du Groenland de l’Union faisant suite à un accord de gouvernement autonome avec le Danemark.

L'accord de principe avec les Nisga'a est considéré comme un modèle pour 60 autres accords sur l'autonomie gouvernementale des autochtones en Colombie-Britannique.