At the National Assembly Education Commission hearings on Bill 109—legislation introduced to establish linguistic school boards—the Fédération des commissions scolaires du Québec clearly stated its view that in light of the amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867, the current approach is simpler and thus the new law would result in fewer court challenges.
La Fédération des commissions scolaires du Québec a déjà indiqué, à la Commission parlementaire chargée d'entendre les points de vue sur le projet de loi 109 sur la création de commissions scolaires linguistiques, qu'elle était d'avis qu'à cause de la modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'approche actuelle est plus simple et la loi qui en résultera devrait être moins attaquable devant les tribunaux.
