(2 bis) Parmi les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO) plusieurs sont des gaz à effet de serre, mais elles ne relèvent pas de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de son protocole de Kyoto, car le protocole de Montréal était censé éliminer progressivement les SAO.

L’agriculture des régions ultrapériphériques bénéficie du régime POSEI (Programmes d’options spécifiques à l’éloignement et l'insularité) depuis 1991 pour les DOM français (POSEIDOM) et depuis 1992 pour les îles Canaries (POSEICAN), les Açores et Madère (POSEIMA).

les départements français d’outre-mer (DOM): la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.

(10) Les modifications du règlement (CE) n° 2037/2000 cadrent parfaitement avec les objectifs environnementaux poursuivis par ce dernier, à savoir notamment l'adoption de nouvelles mesures de préservation de la couche d'ozone lorsque c'est possible, la réduction de la production mondiale de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la promotion de pratiques sûres pour le transport de ces substances, la garantie d'une surveillance obligatoire de toutes les exportations, avec des clarifications juridiques, si elles sont nécessaires,

(5 bis) Les modifications proposées au règlement cadrent parfaitement avec les objectifs environnementaux qu'il poursuit, à savoir notamment l'adoption de nouvelles mesures de préservation de la couche d'ozone lorsque c'est possible, la réduction de la production mondiale de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la promotion de pratiques sûres pour le transport de ces substances, la garantie d'une surveillance obligatoire de toutes les exportations, avec des clarifications juridiques, si elles sont nécessaires.

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