aux tractations menées avant la conclusion d’un contrat.

les obligations découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat.

Les obligations découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat sont couvertes par l'article 12 du règlement (CE) no 864/2007.

Je vous répète, comme je l'ai dit tout à l'heure à M. Pallister, que mes tractations avec Revenu Canada sont les tractations d'un individu qui doit payer ses impôts, qui doit rendre des comptes à Revenu Canada, et qui le fait d'une façon totalement correcte, selon la loi, et que je n'ai pas à en discuter, je pense, avec des personnes autres que les gens de Revenu Canada.

Ouverte à la concurrence, cette culture serait par conséquent incapable de se maintenir et disparaîtrait; Les autres pays producteurs développés (essentiellement les États-Unis) apportent à leur coton des subventions dont l'ampleur atteint plusieurs fois celles de l'UE; Le CESE estime que le principe de l'ouverture commerciale totale et celui du découplage des aides et de la production ne peuvent être recommandés dans le cas d'un secteur comme le coton; Tous les rebondissements qui, dans le domaine du coton, ont émaillé les tractations de l'OMC à Cancún ne sauraient fournir le cadre approprié dans lequel la négociation concernant cett ...[+++]e culture pourra se dérouler au sein du Conseil des ministres.

Il a en outre invité la Commission de persister à placer sur la table de ces tractations les enjeux non commerciaux telles que la protection de l'environnement ou des animaux.