Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Atelier de pneus
Atelier de réparation de pneumatiques
Atelier de réparation de pneus
Atelier de réparation des pneumatiques
Comprendre des manuels la réparation
Droit de réparation civile
Dépôt civil de réparation
Dépôt de réparation civil
Indemnisation d'un acte criminel
Interpréter des manuels de réparation
Kit de réparation
Kit de réparation de crevaison
Kit de réparation de crevaisons
Moyenne de temps des travaux de réparation
Réparation civile
Réparations civiles
Réparations civiles d'un acte criminel
Temps moyen de dépannage
Temps moyen de réparation
Temps moyen pour réparer
Trousse de réparation
Trousse de réparation de crevaison
Trousse de réparation de crevaisons
Utiliser des manuels de réparation
Utiliser les manuels de réparation

Translation of "réparations civiles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réparations civiles

compensation | damages | amends | satisfaction
droit > responsabilité civile
droit > responsabilité civile


réparations civiles

civil damage | civil law damage
IATE - LAW
IATE - LAW


dépôt civil de réparation [ dépôt de réparation civil ]

civilian repair depot
Entretien et réparation (Véhicules automobiles et bicyclettes)
Servicing and Maintenance (Motor Vehicles and Bicycles)


indemnisation d'un acte criminel [ réparations civiles d'un acte criminel ]

civil damages for criminal act
Droit pénal | Droit des obligations (droit civil) | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Law of Obligations (civil law) | Special-Language Phraseology




droit de réparation civile

civil right of recovery
Règles de procédure
Rules of Court


comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation

interpret repair manuals | use repair manuals
Aptitude
skill


moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer

mean time to repair | MTTR [Abbr.]
IATE - INDUSTRY | Information technology and data processing
IATE - INDUSTRY | Information technology and data processing


trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation

repair kit
sport > cyclisme | sport > matériel sportif
sport > cyclisme | sport > matériel sportif


atelier de réparation de pneus | atelier de réparation de pneumatiques | atelier de réparation des pneumatiques | atelier de pneus

tire shop | retreading plant
industrie automobile > garage et station-service
industrie automobile > garage et station-service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pays de l’UE sont tenus de prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour quune réparation au civil* soit possible en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites de secrets d’affaires.

EU countries must provide measures, procedures and remedies that ensure that civil law redress* is available to victims of the illegal acquisition, use and disclosure of trade secrets.


L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, et entre, par voie de conséquence, dans le ...[+++]

Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that an action such as that in the main proceedings, seeking legal redress for damage resulting from alleged infringements of European Union competition law, comes within the notion of ‘civil and commercial matters’ within the meaning of that provision and, therefore, falls within the scope of that regulation.


Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (8).


Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
signature et ratification ou respect des dispositions soit de la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit du protocole modifiant la convention de Vienne relative à la responsabilité civile pour les dommages nucléaires, soit de la convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires ou de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de ...[+++]

signature and ratification of, or compliance with either the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Protocol to Amend the Vienna Convention on Civil Liability for Nuclear Damage, the Convention for Supplementary Compensation for Nuclear Damage or the Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy of 29 July 1960, as amended by the Additional Protocol of 28 January 1964 and by the Protocol of 16 November 1982 (Paris Convention) in order to demonstrate that the licence holder carries the main re ...[+++]


s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;

as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;


les décisions qui ont une nature civile et qui découlent d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution, et qui sont exécutoires conformément au règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5);

orders that have a civil nature and arise out of a claim for damages and restitution and which are enforceable in accordance with Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (5);


Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].

As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.


(11) La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

(11) This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.


La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

réparations civiles

Date index:2021-08-27 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)