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Dépôt civil de réparation
Dépôt de réparation
Dépôt de réparation civil
Fonctionnement d'un dépôt de réparation
Réparation civile
Réparations civiles

Translation of "dépôt de réparation civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt civil de réparation [ dépôt de réparation civil ]

civilian repair depot
Entretien et réparation (Véhicules automobiles et bicyclettes)
Servicing and Maintenance (Motor Vehicles and Bicycles)


fonctionnement d'un dépôt de réparation

operation of repair depot
Recherche et gestion opérationnelles | Entretien et réparation (Véhicules automobiles et bicyclettes)
Operations Research and Management | Servicing and Maintenance (Motor Vehicles and Bicycles)


dépôt de réparation

depot level facility
Aérotechnique et maintenance
Aeronautical Engineering and Maintenance


réparations civiles

compensation | damages | amends | satisfaction
droit > responsabilité civile
droit > responsabilité civile




réparations civiles

civil damage | civil law damage
IATE - LAW
IATE - LAW


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

Agreement between the Member States of the Council of Europe on the issue to Military and Civilian War-Disabled of an International Book of Vouchers for the repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances
IATE - Health
IATE - Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Si les ressources financières disponibles d'un système de garantie des dépôts sont insuffisantes pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles, ses membres s'acquittent de contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5 % de leurs dépôts éligibles par année civile.

3. If the available financial means of a Deposit Guarantee Scheme are insufficient to repay depositors when deposits become unavailable, its members shall pay extraordinary contributions not exceeding 0.5% of their eligible deposits per calendar year.


8. Si les moyens financiers disponibles d’un SGD sont insuffisants pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles, ses membres s’acquittent de contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5 % de leurs dépôts garantis par année civile.

8. If the available financial means of a DGS are insufficient to repay depositors when deposits become unavailable, its members shall pay extraordinary contributions not exceeding 0,5 % of their covered deposits per calendar year.


8. Si les moyens financiers disponibles d’un SGD sont insuffisants pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles, ses membres s’acquittent de contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5 % de leurs dépôts garantis par année civile.

8. If the available financial means of a DGS are insufficient to repay depositors when deposits become unavailable, its members shall pay extraordinary contributions not exceeding 0,5 % of their covered deposits per calendar year.


Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (8).


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Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters


L'infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant qu'ils fassent partie des voies principales et des voies de service, à l'exception de celles situées à l'intérieur des ateliers de réparation du matériel et des dépôts ou garages d'engins de traction, ainsi que des embranchements particuliers:

Railway infrastructure consists of the following items, provided they form part of the permanent way, including sidings, but excluding lines situated within railway repair workshops, depots or locomotive sheds, and private branch lines or sidings:


L'infrastructure ferroviaire se compose des éléments suivants, pour autant qu'ils fassent partie des voies principales et des voies de service, à l'exception de celles situées à l'intérieur des ateliers de réparation du matériel et des dépôts ou garages d'engins de traction, ainsi que des embranchements particuliers:

Railway infrastructure consists of the following items, provided they form part of the permanent way, including sidings, but excluding lines situated within railway repair workshops, depots or locomotive sheds, and private branch lines or sidings:


3. Si les ressources financières disponibles d'un système de garantie des dépôts sont insuffisantes pour rembourser les déposants lorsque leurs dépôts deviennent indisponibles, ses membres s'acquittent de contributions extraordinaires ne dépassant pas 0,5 % de leurs dépôts éligibles par année civile.

3. If the available financial means of a Deposit Guarantee Scheme are insufficient to repay depositors when deposits become unavailable, its members shall pay extraordinary contributions not exceeding 0.5% of their eligible deposits per calendar year.


La modification de l’article 131, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1973/2004, introduite par le règlement (CE) no 1250/2006, n’ayant pas pris en compte le délai pour le dépôt des demandes fixé par l’article 121, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1973/2004, il convient de réparer cet oubli.

The amendment of Article 131(2)(a) of Regulation (EC) No 1973/2004 introduced by Regulation (EC) No 1250/2006 did not take account of the time limit for the submission of applications established by the second subparagraph of Article 121(1) of Regulation (EC) No 1973/2004.


(11) La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

(11) This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.




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dépôt de réparation civil

Date index:2021-08-03 -

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