Pour ce faire, l’État membre utilise le numéro individuel déjà attribué à l’assujetti pour le respect de ses obligations en régime intérieur.

1. En régime intérieur, la taxe sur la valeur ajoutée est due:

considérant que, pour les opérations imposables en régime intérieur liées à des échanges intracommunautaires de biens qui seront effectuées, au cours de la période définie à l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE, par des assujettis non établis à l'intérieur de l'État membre visé à l'article 28 ter titre A paragraphe 1 de ladite directive, il est nécessaire de prévoir des mesures de simplification garantissant un traitement équivalent dans tous les États membres; que, à cet effet, il convient que les dispositions relatives au régime d'imposition et au redevable de la taxe due au titre de ces opérations soient harmonisées;

considérant que, pour tenir compte des dispositions relatives au redevable de la taxe due en régime intérieur et pour éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales, il convient de préciser les dispositions communautaires en matière de remboursement aux assujettis non établis à l'intérieur du pays de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive;

La directive impose également des obligations à ces redevables, en régime intérieur comme à l'importation.

La taxe sur la valeur ajoutée est due: 1. en régime intérieur: a) par l'assujetti effectuant une opération imposable autre que celles visées à l'article 9 paragraphe 2 sous e) et effectuées par un assujetti établi à l'étranger.