Dans l'application de l'accord, les parties — c'est-à-dire les 13 gouvernements signataires — sont guidés par quatre principes: les parties n'érigeront pas de nouveaux ob
stacles au commerce intérieur et elles faciliteront la circulation des personnes
, des produits, des services et des investissements entre les provinces au Canada; elles traiteront sur un pied d'égalité les personnes, les produits, les services et les investissements, indépendamment de leurs lieux d'origine au Canada; elles concilieront leurs normes et leurs mesures
...[+++]réglementaires pertinentes, en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada; elles veilleront à ce que leurs politiques administratives favorisent la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada.In the application of the agreement, the parties — that is, the 13 signatory governments — are guided by four principles: The parties will not establish new barriers to internal trade and will facilitate the cross-boundary movement
of persons, goods, services and investments within Canada; the parties will treat persons, goods, services and investments equally, irrespective of where they originate; the parties will reconcile relevant standards and regulatory measures to provide for such free movement; and the parties will ensure that their administrative policies operate to provide for the free movement of persons, goods, services and
...[+++] investment within Canada.
