AA. considérant que la section 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée en 2010 par les États-Unis impose aux entreprises, y compris européennes, identifiées par la commission américaine des opérations boursières (Securities and Exchange Commission (SEC)) un devoir de diligence afin de déterminer si leurs produits contiennent des minerais qui ont permis le financement de groupes armés en République démocratique du Congo; considérant que dans une décision annexée, la SEC présente le guide de l'OCDE comme une norme fiable en matière de diligence pour l'application de la loi par les entreprises;

Je dirais que, à certains égards, une mesure législative comme le projet de loi anti-secret ne lève pas seulement le voile sur des pratiques nébuleuses et douteuses, il en éliminerait une partie. Ce projet de loi est, d'après ce que j'ai pu constater, eu égard à notre cadre législatif, le reflet de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank.

Le projet de loi Dodd-Frank comptait 2 300 pages et notre projet de loi a, bien sûr, 400 et quelques pages.

Nous avons prévu une rencontre avec le représentant Barney Frank, pour parler de la loi Dodd-Frank, bien entendu.

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéf ...[+++]ices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;

Dans ce contexte, l'Union devrait suivre l'exemple des États-Unis – loi Dodd Frank – et exiger des entreprises qu'elles révèlent si elles s'approvisionnent dans des régions de conflit et exiger des industries d'extraction qu'elles divulguent leurs paiements en faveur de gouvernements étrangers afin d'accroître la transparence et d'assurer la bonne gouvernance.