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Loi Frank-Dodd
Loi de Frank-Starling

Translation of "loi frank-dodd " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi Frank-Dodd

Frank-Dodd Act
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


loi de Frank-Starling

Frank-Starling law
IATE - Health
IATE - Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. souligne que les mécanismes d'aide au développement doivent tendre à promouvoir la création de richesses et demande à l'Union d'améliorer ses relations de partenariat stratégique avec les pays en développement; souligne que, dans le cadre de sa politique commerciale, l'Union doit fournir un soutien accru aux partenariats entre les secteurs public et privé, à l'intégration régionale et aux échanges Sud-Sud afin de promouvoir une croissance économique en faveur des pauvres; demande à la Commission d'adopter une législation analogue à la loi Frank Dodd afin de mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles dans le ...[+++]

25. Stresses that development aid mechanisms have to be aimed at promoting wealth creation and calls on the EU to improve its strategic partnership relations with developing countries; in its trade policy, in order to foster pro- poor economic growth, the EU has to give additional support to public- private partnerships, regional integration and South-South trade; Calls on the Commission to adopt a similar legislation to the Frank Dodd Act in order to stop the illegal exploitation of natural resources in developing countries;


Les propositions de la Commission suivent la loi américaine Dodd-Frank, qui a été adoptée en juillet 2010 et impose aux entreprises du secteur des industries extractives (compagnies pétrolières, gazières et minières) inscrites à la Securities and Exchange Commission (SEC) de rendre publiques les commissions qu'elles versent aux gouvernements, pays par pays et projet par projet. La proposition s'appuiera également sur l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, qui fonctionne déjà sur une base volontaire.

The proposals from the Commission follow the Dodd Frank Act in the US that was adopted in July 2010 requiring extractive industry companies (oil, gas and mining companies) registered with the Securities and Exchange Commission (SEC) to publicly report payments to governments on a country and project-specific basis- The proposal will also build upon the existing voluntary Extractive Industry Transparency Initiative.


La proposition de l'Union est, selon les termes de son exposé des motifs, "comparable à la loi américaine Dodd-Frank", adoptée en juillet 2010 aux États-Unis.

The EC's proposal is, according to its explanatory statement, "comparable to the US Dodd-Frank Act", adopted in July 2010 in the United States.


La loi américaine Dodd-Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur de 2010 (dans sa section 1504, soutenue par les deux grands partis et également connue sous le nom de "disposition Cardin-Lugar") impose aux entreprises du secteur des industries extractives (sociétés pétrolières, gazières et minières) inscrites à la Securities and Exchange Commission (SEC) de rendre publics les paiements qu'elles versent aux gouvernements.

The Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act of 2010 (in its bipartisan Section 1504, also known as the Cardin-Lugar provision) directed the US Securities and Exchange Commission (SEC) to adopt rules for the extractive industry companies (involved in oil, gas and minerals) registered with the SEC to publicly report payments to governments.


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Comme le député et d'autres l'ont fait valoir à juste titre, ce projet de loi s'inspire de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank.

As he and others have rightly said, this bill is modelled on the Cardin-Lugar amendment to the Dodd-Frank bill.


[39] Par exemple, les dispositions concernant le devoir de diligence et les exigences en matière d'information imposées aux entreprises qui font partie de la chaîne d'approvisionnement en matières premières; voir la loi américaine Dodd/Frank de réforme de Wall Street et de protection du consommateur (US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act).

[39] For example on due diligence and reporting requirements by companies which are part of the supply chain of raw materials e.g. US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.


À cette fin, il rappelle son plaidoyer, maintes fois réitéré, en faveur de la création d'une Agence européenne chargée de la protection des consommateurs de services financiers, dans l'esprit de ce qui a été réalisé aux États-Unis avec la loi sur la réforme du système financier et la protection du consommateur (Dodd-Frank Act).

To this end, the EESC draws attention to its frequently reiterated request for a European agency protecting users of financial services, along similar lines to what has been achieved in the USA with the Dodd-Frank Act.


35. constate que la législation américaine dite «Frank-Dodd» et le programme de réformes de la réglementation dans l'Union européenne s'inscrivent dans la suite logique des initiatives du G20, et considère qu'il importe que cette coopération se poursuive tout au long du processus législatif; constate que ceci est particulièrement vrai pour la législation visant les marchés des instruments dérivés hors bourse; souligne que de nombreuses divergences proviennent d'une différence de nature entre les pouvoirs législatifs et le rôle des contrôleurs dans le processus d'élaboration des lois ...[+++]

35. Notes that both the Frank-Dodd Bill and the programme of regulatory reform in the EU are consistent with the G20 initiatives, and considers it important for this cooperation to continue throughout the rulemaking process; notes that this is particularly evident in legislation on OTC derivatives markets; emphasises that many of the divergences are caused by differences in the nature of the legislatures and the roles of supervisors in rulemaking;


Je dirais que, à certains égards, une mesure législative comme le projet de loi anti-secret ne lève pas seulement le voile sur des pratiques nébuleuses et douteuses, il en éliminerait une partie. Ce projet de loi est, d'après ce que j'ai pu constater, eu égard à notre cadre législatif, le reflet de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank.

The bill is, as far as I have been able to make it within our legislative framework, a mirror image of the Cardin-Lugar amendment to the Dodd-Frank bill.


Nous avons prévu une rencontre avec le représentant Barney Frank, pour parler de la loi Dodd-Frank, bien entendu.

We do have one visit scheduled with Representative Barney Frank, specifically talking about Dodd-Frank, obviously.




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loi frank-dodd

Date index:2021-12-21 -

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