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Avoir la boule à zéro
Avoir priorité
Avoir un crâne d'œuf
Avoir un titre de xxxx
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Avoir une pureté de xxxx
Clause d'insaisissabilité
Connaître personnellement
Insaisissabilité
Insaisissabilité des avoirs
Ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot
Ne plus avoir de cresson sur la fontaine
Ne plus avoir un poil sur le caillou
Ne plus avoir un poil sur le crâne
Parti
Prendre
Prendre rang
Principe de l'insaisissabilité
Titrer xxxx
être chauve comme un genou
être chauve comme un œuf
être chauve comme une bille
être habilité à agir

Translation of "insaisissabilité des avoirs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
insaisissabilité des avoirs

immunity of assets from seizure
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


insaisissabilité des avoirs

immunity of assets
finance
finance


insaisissabilité des avoirs

immunity of assets
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


insaisissabilité | principe de l'insaisissabilité

principle of unseizability | unseizability
IATE - LAW
IATE - LAW


parti(e) sans avoir obtenu son congé

Left without discharge
SNOMEDCT-CA (e) sans avoir obtenu son congé / 26671000087106
SNOMEDCT-CA (constatation) / 26671000087106


titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]

assay .xxxx fine
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining


être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]

be bald as a billiard ball [ be slick bald ]
Expressions idiomatiques
Idiomatic Expressions


avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IATE - LAW
IATE - LAW


clause d'insaisissabilité

spendthrift trust clause
droit
droit


insaisissabilité

exemption from seizure
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) l’insaisissabilité des biens et avoirs prévue à l’article 47 de l’Accord;

(c) the immunity of its property and assets from seizure, as set out in Article 47 of the Agreement;




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insaisissabilité des avoirs

Date index:2023-02-25 -

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