Les autorités françaises rappellent que l'aide à l'amélioration de l'encépagement est un dispositif dont la première notification remonte à 1993 (aide no N 769/93) et qui a fait l'objet d'une fiche (FR/XXX/05.00/017) dans les inventaires successifs des aides nationales.
The French authorities pointed out that aid to improve the vine population was first notified in 1993 (aid No N 769/93), the subject of document (FR/XXX/05.00/017) in successive lists of national aid.