Témoins : Du ministère des Finances : Serge Nadeau, directeur, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt; Lise Potvin, chef principal, Investissement et emploi, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt. Conformément à son ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun) (voir le procès-verbal du mercredi 27 février 2002, séance n 82).
Pursuant to its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2001, the Committee resumed consideration of Bill C-209, An Act to amend the Income Tax Act (Public Transportation Costs) (See Minutes of Proceedings, Wednesday, February 27, 2002, Meeting No. 82).