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Atteinte au privilège
Atteinte au privilège commise en comité
Atteinte au privilège parlementaire
Atteinte au privilège prima facie
Atteinte aux droits de l'homme
Atteinte aux privilèges
Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Droits de l'homme
Le président
Matière à question de privilège
Porter atteinte à un privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Surdité psychogène
Violation de privilège
Violation des droits de l'homme

Translation of "atteinte aux privilèges " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteinte aux privilèges

breach of privileges
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]

breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


atteinte au privilège commise en comité

breach of privilege in committee
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


porter atteinte à un privilège

impair
IATE - LAW
IATE - LAW


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.6
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44.6


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT ordre public [0431] | secret d'État [3231]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT public order [0431] | State secret [3231]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | NT1 charte des droits de l'homme | NT2 charte africaine des droits de l'homme et des peuples | NT1 droit humanitaire international | NT2 crime contre l'humanité | NT2 crime de guerre | NT1 protection des libe
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | NT1 charter on human rights | NT2 African Charter on Human and Peoples' Rights | NT1 international human rights law | NT2 crime against humanity | NT2 war crime | NT1 protection of freedoms | RT Amnesty Inter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon avis, lorsque [le président] doit décider s'il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d'un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l'acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l'on peut raisonnablement considérer qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable.

—the Speaker should ask himself, when he has to decide whether to grant precedence over other public business to a motion which a Member who has complained of some act or conduct as constituting a breach of privilege desires to move, should be not—do I consider that, assuming that the facts are as stated, the act or conduct constitutes a breach of privilege, but could it reasonably be held to be a breach of privilege, or to put it shortly, has the Member an arguable point?


Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.

It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve a breach of an immunity or privilege in that State.


(20) Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.

(20) It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve a breach of an immunity or privilege in that State.


(12 quinquies) Il devrait être possible de refuser une décision d'enquête européenne lorsque sa reconnaissance ou son exécution dans l'État d'exécution porterait atteinte à une immunité ou à un privilège dans cet État.

(12d) It should be possible to refuse an EIO where its recognition or execution in the executing State would involve breaching of an immunity or privilege in that State.


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À mon avis, lorsque [le président] doit décider s’il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d’un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l’acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l’on peut raisonnablement considérer qu’il s’agit d’une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable.

the Speaker should ask himself, when he has to decide whether to grant precedence over other public business to a motion which a Member who has complained of some act or conduct as constituting a breach of privilege desires to move, should be not do I consider that, assuming that the facts are as stated, the act or conduct constitutes a breach of privilege, but could it reasonably be held to be a breach of privilege, or to put it shortly, has the Member an arguable point?


52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".

52 As it has not been asserted that the risks of interference with the exercise by Mr Mote of his parliamentary functions were constituted by restrictions of a kind other than those stemming from the proceedings brought by the law enforcement authorities of his Member State of origin, it must be concluded that the Parliament did not err in law when it decided to waive Mr Mote’s immunity without ruling on the privilege which was granted to him in his capacity as a Member or deciding that Article 8 of the Protocol had been infringed in the present case".


Une autorité compétente, investie des pouvoirs proposés par le présent amendement, aurait porté gravement atteinte au secret professionnel et au privilège juridique.

A competent authority invested with the powers proposed in the amendment could seriously undermine legal confidentiality and legal privilege.


S'il y a eu atteinte aux privilèges d'un sénateur, à mon avis, cela porte atteinte aux privilèges de tous les sénateurs.

If one's privileges have been denied, all of our privileges have been denied, the way I view it.


Un autre point très important, honorables sénateurs, est que l'atteinte aux privilèges peut refléter non seulement une analyse interne de ce qui arrive — et tout cela figure dans le hansard de l'autre endroit — mais avoir aussi une dimension externe qui confirme cette atteinte aux privilèges.

Honourable senators, another very important point is that the breach of privilege can be reflective not only of an internal analysis of what is taking place — and it is all there in the Hansard of the other place — but also that there is an external dimension that speaks to this breach of privilege.


Quand il a prétendu qu'il y a eu atteinte aux privilèges, mon collègue de l'Alliance canadienne, Gerry St. Germain, de la Colombie-Britannique, a signalé que l'ouvrage de référence parlementaire de Joseph Maingot affirme que, pour qu'il y ait atteinte aux privilèges, il faut généralement qu'on fasse obstruction de manière inappropriée à la personne qui effectue son travail parlementaire d'une façon directe ou constructive.

In his claim of a breach of privilege, my Alliance senatorial colleague Gerry St. Germain from B.C. noted that parliamentary authority Joseph Maingot states that to constitute privilege generally there must be some improper obstruction to the member performing his or her parliamentary work in either a direct or constructive way.




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atteinte aux privilèges

Date index:2023-01-31 -

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