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Causer préjudice à
Causer un préjudice
Compromettre des intérêts
Faire préjudice
Nuire à
Peut porter atteinte à la santé des travailleurs
Phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter atteinte à des intérêts
Porter atteinte à un privilège
Porter atteinte à une disposition
Porter préjudice
Porter préjudice à
Potentiellement dangereux
Préjudicier à
Susceptible de porter atteinte à la santé
Susceptible de présenter un danger
être préjudiciable à

Translation of "porter atteinte à un privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
porter atteinte à un privilège

abrogate a privilege
Droits et libertés
Rights and Freedoms


porter atteinte à un privilège

impair
IATE - LAW
IATE - LAW


potentiellement dangereux [ peut porter atteinte à la santé des travailleurs | susceptible de présenter un danger | susceptible de porter atteinte à la santé ]

potentially hazardous
Études et analyses environnementales
Environmental Studies and Analyses


préjudicier à [ porter préjudice à | porter atteinte à | être préjudiciable à | causer préjudice à | nuire à ]

prejudice [ affect prejudicially | affect | adversely affect | be prejudicial to | prejudicially affect ]
Vocabulaire général | Phraséologie
Rules of Court


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


phénomènes de nature à porter atteinte à l'intégrité

disruptive phenomena
sécurité > sécurité nucléaire
sécurité > sécurité nucléaire


compromettre des intérêts (1) | porter atteinte à des intérêts (2)

to infringe interests (1) | to violate interests (2)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


porter atteinte à une disposition

violate a provision
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice
IATE - LAW
IATE - LAW


nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à

to be detrimental
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais par ailleurs rappeler à mes collègues qu'il s'agissait d'une réunion à huis clos; par conséquent, j'ai écrit au président de la Chambre pour porter plainte, estimant qu'on avait porter atteinte à notre privilège parlementaire, et pour lui demander de faire enquête.

I would also remind my colleagues that the meeting was in camera, and therefore, to that end, I have registered a letter with the Speaker of the House with the complaint that our privileges as parliamentarians have been transgressed and asked him to investigate.


Il existe [.] [des]affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme telle. [.] la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions [.]

There are.affronts against the dignity and authority of Parliament which may not fall within one of the specifically defined privileges.the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; [or that] obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties.


«Il existe toutefois d'autres affronts contre la dignité et l'autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme tel. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions..».

“There are.affronts against the dignity and authority of Parliament which may not fall within one of the specifically defined privileges.the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; [or that] obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties; ..”.


«Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions..».

“There are.affronts against the dignity and authority of Parliament which may not fall within one of the specifically defined privileges.the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; [or that] obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties..”.


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rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes cond ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes co ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights


Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1383 - EN - Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003R1383 - EN - Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights


Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte au privilège comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions.

There are.affronts against the dignity and authority of Parliament which may not fall within one of the specifically defined privileges.the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege, tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; [or that] obstructs or impedes any Member or Officer of the House in the discharge of their duties.




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porter atteinte à un privilège

Date index:2022-01-04 -

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