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Arguments
Arguments de l'accusation
Avancer des arguments justificatifs
Confession de l’accusé
Confession faite par l'accusé
Donner des arguments justificatifs
Déclaration au banc des accusés
Déclaration de l'accusé
Déclaration du banc des accusés
Examen de l'accusation
Exposé
Fournir des arguments justificatifs
Modification de l'accusation
Moyens de l'accusation
Moyens de l'accusation réquisitoire
Procédure de l'accusation privée
Procédure introduite par la partie plaignante
Réponse anticipée à l'accusation
Réponse par anticipation à l'accusation
Réquisitoire
Thèse
Thèse de l'accusation

Translation of "arguments de l accusation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


arguments [ thèse | moyens de l'accusation réquisitoire | exposé ]

case for the prosecution
Droit pénal
Penal Law


ponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]

pre-summons plea
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]

accused’s confession [ confession of the accused ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


modification de l'accusation

amendment of a charge
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


examen de l'accusation

examination of the indictment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


déclaration de l'accusé

statement of accused
droit > common law
droit > common law


avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs

adduce evidence | adduce proofs
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le juge Dorgan a rejeté l’argument de l’accusé et conclu que celui-ci n’avait pas fait la preuve que l’interdiction de la marijuana [Traduction] « entrave de quelque manière concrète le droit d’avoir accès à un traitement médical pour des troubles représentant un danger pour la vie ou la santé de l’accusé [.]».

Justice Dorgan rejected the accused’s argument and concluded that the accused had failed to demonstrate that the ban on marijuana “interferes in any real way with the right of access to medical treatment for a condition representing a danger to the life or health of the accused”.


Le juge a rejeté sommairement les arguments de l’accusé selon lesquels les interdictions enfreignaient les droits garantis par l’article 7 en matière de liberté et de sécurité de la personne, déclarant simplement que [Traduction] « les deux lois comportent des interdictions raisonnables contre certains comportements et que la portée de leur application n’est pas exagérée » et invoquant, pour l’approuver, la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Hamon.[39]

With respect to the accused’s arguments that the prohibitions violated his section 7 liberty and security of the person interests, Justice Drake summarily dismissed them, stating simply that “the two statutes contain reasonable prohibitions against certain conduct, and these are not unduly broad in their application” and referring with approval to the Quebec Court of Appeal decision in Hamon.[40]


Après avoir pris connaissance de la jurisprudence ordinaire et de la jurisprudence constitutionnelle, de la doctrine juridique et de traités de philosophie (notamment de John Stuart Mill), et des rapports de la Commission de réforme du droit, la Cour a accepté l’argument de l’accusé, qui soutenait que les principes de justice fondamentale au sens de l’article 7 de la Charte comportent un précepte formulé comme « principe du préjudice », selon lequel une personne ne doit pas être emprisonnée à moins que ses activités ne risquent de causer préjudice aux autres.[42] De plus, ce principe suppose que le degré de préjudice en question ne soit ...[+++]

After considering relevant common law and constitutional jurisprudence, scholarly legal and philosophical writings (in particular, those of John Stuart Mill), and law reform commission reports, the Court accepted the accused’s argument that the principles of fundamental justice as set out in section 7 of the Charter include a precept referred to as the “harm principle,” pursuant to which a person ought not to be imprisoned unless there is a potential that his or her activities will otherwise cause harm to others.[43] Moreover, this principle requires that the degree of harm involved “must be neither insignificant nor ...[+++]


Inversement, si les arguments de l’accusation ont une valeur probante tellement faible qu'ils n'appellent pas de réponse, l'absence de réponse de la part de l’accusé ne justifie pas de conclure à sa culpabilité.

Conversely, if the prosecution case has so little evidential value that it calls for no answer, a failure to provide one could not justify an inference of guilt.


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Par exemple, cela renforcerait clairement l'argument de l'accusé qui soutient que le résultat du test d'alcoolémie est erroné si, même avec un taux d'alcoolémie moyennement élevé, il ne présente aucun des signes habituels de consommation d'alcool, comme l'odeur, les difficultés d'élocution ou un autre signe montrant que ses facultés sont affaiblies.

For example, it would clearly enhance the accused's claim that the BAC results are in error if, with even a moderately high BAC, he or she did not show any of the usual indicators of alcohol consumption, odour, slurred speech or any sign of impaired driving.


Comme seules des preuves crédibles peuvent montrer le contraire, les tribunaux doivent prendre en compte tous les éléments de preuves dont ils disposent pour établir la crédibilité de l'argument de l'accu.

Since only credible evidence is capable of constituting evidence to the contrary, the court should consider all available evidence in assessing whether the accused's claim is credible.


L’accusation doit chercher à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions.

The prosecution must prove its case without resort to evidence obtained through coercion or oppression.


Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.


Toutefois, la manière dont l’accusé est informé de ce droit diffère d’un État membre à l’autre et, pour garantir le respect de ce droit, il importe que l’accusé soit informé de son droit. Selon l'Étude sur les éléments de preuve, il existe, dans la plupart des États membres, une obligation d’informer l’accusé de son droit de garder le silence.

However, the way in which the accused is made aware of the right differs and an important aspect of protecting the right is that he should be aware of it. According to the Evidence Study, in most Member States, there is an obligation to advise him of his right to remain silent.


En 2000, le taux d'emploi enregistré dans les régions les mieux placées à cet égard (c'est-à-dire celles accusant les taux les plus élevés et totalisant 10 % de la population des quinze) était en moyenne de 77,2 %, alors que le taux d'emploi enregistré dans les régions les plus mal placées (c'est-à-dire accusant les taux les plus bas et totalisant elles aussi 10 % de la population) était inférieur à 46 % (carte 3 - Taux d'emploi, 2000 et tableau 4 - Régions accusant respectivement les taux d'emploi les plus élevés et les plus bas, 1999-2000).

In 2000, the employment rate in the top 10% of regions in the EU (defined as those with the highest rates accounting for 10% of the population) averaged 77.2%, whereas the employment rate in the bottom 10% (defined in an equivalent way) averaged under 46% (Map 3 - Employment rates, 2000 and Table 4 - Regions with highest and lowest employment rates, 1999/2000).




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arguments de l accusation

Date index:2023-07-19 -

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