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Arguments de l'accusation
Confession de l’accusé
Confession faite par l'accusé
Contester l'accusation
Déclaration de l'accusé
Examen de l'accusation
Modification de l'accusation
Moyens de l'accusation
Procédure de l'accusation privée
Procédure introduite par la partie plaignante
Relaxer l'accusé de toute poursuite
Retirer l'accusation
Retirer une accusation
Réponse anticipée à l'accusation
Réponse par anticipation à l'accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Translation of "confession de l’accusé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]

accused’s confession [ confession of the accused ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


ponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]

pre-summons plea
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


retirer l'accusation [ retirer une accusation ]

withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]
Règles de procédure
Rules of Court


relaxer l'accusé de toute poursuite

discharge the accused on every count
droit
droit


contester l'accusation

dispute the charge
droit > common law
droit > common law


modification de l'accusation

amendment of a charge
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


déclaration de l'accusé

statement of accused
droit > common law
droit > common law


examen de l'accusation

examination of the indictment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit un rapport portant qu’un aveu ou une confession a été présenté en preuve à une enquête préliminaire, ou un rapport indiquant la nature de tout semblable aveu ou confession ainsi présenté en preuve, sauf si l’accusé a été libéré ou, dans le cas où l’accusé a été renvoyé pour subir son procès, si le procès a pris fin.

(2) Every one who publishes in any document, or broadcasts or transmits in any way, a report that any admission or confession was tendered in evidence at a preliminary inquiry or a report of the nature of such admission or confession so tendered in evidence unless


En 1997, George s'est retrouvé devant le tribunal après que deux accusations eurent été portées contre lui. Le juge a alors rejeté sa confession sous prétexte qu'il avait été intimidé par les policiers.

In 1997 George went to trial with two strikes against him but the judge excluded his confession saying that George had felt intimidated by the officers.


Je suis d'accord avec le sénateur Pearson, ce n'est pas une confession générale que l'accusé doit faire lorsqu'il collabore avec la justice.

I agree with Senator Pearson. The accused does not have to make a general confession when he cooperates with the justice system.


A. considérant qu'à la fin 2013, Meriam Yahia Ibrahim, fille d'une Éthiopienne de confession chrétienne et d'un Soudanais musulman et élevée dans la tradition chrétienne, a été accusée d'adultère par sa famille paternelle et dénoncée aux autorités en raison de son mariage à un chrétien; considérant que l'accusation d'apostasie a été ajoutée en décembre 2013;

A. whereas in late 2013 Meriam Yahia Ibrahim (daughter of an Ethiopian Christian mother and a Sudanese Muslim father), who was raised as a Christian, was accused of adultery by her father’s side of the family after they reported her to the authorities for her marriage to a Christian man; whereas the accusation of apostasy was added in December 2013;


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A. considérant qu'à la fin 2013, Meriam Yahia Ibrahim, fille d'une Éthiopienne de confession chrétienne et d'un Soudanais musulman et élevée dans la tradition chrétienne, a été accusée d'adultère par sa famille paternelle et dénoncée aux autorités en raison de son mariage à un chrétien; considérant que l'accusation d'apostasie a été ajoutée en décembre 2013;

A. whereas in late 2013 Meriam Yahia Ibrahim (daughter of an Ethiopian Christian mother and a Sudanese Muslim father), who was raised as a Christian, was accused of adultery by her father’s side of the family after they reported her to the authorities for her marriage to a Christian man; whereas the accusation of apostasy was added in December 2013;


13. est profondément préoccupé par le fait que les lois sur le blasphème - qui peuvent entraîner la peine de mort au Pakistan et qui sont souvent invoquées pour justifier la censure, les accusations, la persécution, et dans certains cas, les assassinats de membres de minorités politiques, raciales et religieuses - font le terreau des formes d'abus qui touchent les gens de toutes confessions au Pakistan;

13. Expresses its deep concern that the blasphemy laws – which can carry the death sentence in Pakistan and are often used to justify censorship, criminalisation, persecution and, in certain cases, the murder of members of political, racial and religious minorities – are open to forms of misuse that affect people of all faiths in Pakistan;


C. considérant que dans une "confession" télévisée, Sakineh Mohammadi Ashtiani semble s'accuser personnellement du meurtre de son mari; considérant que de nombreux signes indiquent que cette "confession" a été arrachée de force,

C. whereas in a televised 'confession' Sakineh Mohammadi Ashtiani appears to implicate herself in the murder of her husband; whereas there are strong signs that the 'confession' was delivered under duress,


En termes absolus, il semble que la majorité des accusés sont de confession musulmane, mais je suis conscient que la loi sur le blasphème a souvent été appliquée contre les minorités religieuses et que des fausses accusations ont été lancées pour régler des comptes personnels ou pour des questions d’appât du gain.

In absolute terms, it seems that most of the defendants are Muslims, but I am aware that the blasphemy laws have often been used against religious minorities, and that false accusations have been made as a way of settling personal scores or for reasons of financial greed.


La semaine dernière encore, parmi la série des confessions que nous avons entendues, et je ne parle pas d'allégations, d'accusations non fondées, ni même de simples aveux, mais bien de confessions d'anciens membres du Parti libéral qui témoignaient sous serment, l'ancien président de l'aile québécoise du Parti libéral du Canada a admis avoir reçu la somme de 300 000 $ en espèces de Jacques Corriveau, un ami personnel de Jean Chrétien, qui a profité de millions de dollars versés, dans le cadre du Programme de commandites, en échange de menus travaux ou pour rien du tout.

Just last week, as one of a series of confessions, not baseless allegations, not baseless accusations, not even mere admissions, but confessions from senior members of the Liberal Party under sworn evidence, the former president of the Liberal Party of Canada in Quebec admitted that he received $300,000 in cash from Jacques Corriveau, a close personal friend of Jean Chrétien, who benefited from millions of dollars of little or no work contracts from the sponsorship program.


Le critère de l'état d'esprit conscient, qui est une facette de la règle des confessions, comporte un élément psychologique limité selon lequel l'accusé doit avoir une capacité cognitive suffisante pour comprendre ce qu'il dit et ce qui est dit.

The operating mind test, which is an aspect of the confession rule, includes a limited mental component which requires that the accused have sufficient cognitive capacity to understand what he is saying and what is being said.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

confession de l’accusé

Date index:2022-03-06 -

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