Encore une fois, c'est un article plutôt complexe, qui, évidemment, compte, à l'alinéa 19(1)i), différentes mesures réparatoires que la cour peut ordonner et, au paragraphe 19(2), quatre mesures réparatoires de type différent que la cour peut ordonner.

Si elles peuvent démontrer les faits hors de tout doute, elles obtiennent gain de cause dans la grande majorité des cas. À mesure que les décisions fondées sur la Charte évoluaient, le type de mesure réparatoire évoluait aussi.

L. considérant que, selon le règlement Bruxelles I, chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont dès lors régies par le droit national, et que selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles, tandis que les injonctions inter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatoire la plus proche que ce tribunal puisse accorder,

Pour ce qui est de « prévoir des mesures réparatoires », là encore il n'est pas nécessaire que le gouvernement fédéral offre des mesures réparatoires à la communauté chinoise puisque l'État n'est pas responsable en vertu de la Charte ou du droit international et ne s'est pas injustement enrichi, comme l'arrêt Mack le fait ressortir.

Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il importe de se rappeler que le gouvernement n'est aucunement obligé de par la loi de négocier avec différents groupes en vue de s'entendre sur une éventuelle indemnisation ou des mesures réparatoires à l'égard de mesures qui étaient parfaitement légales à l'époque.

J'exhorte le gouvernement à dire qu'il se penchera sur la question et qu'il entreprendra des négociations en vue de l'établissement d'un cadre de travail qui inclura des représentants des communautés et des familles pour que nous puissions enfin prendre des mesures à l'égard de la terrible injustice commise il y a des années (1135) [Français] Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Monsieur le Président, je désire parler en cette Chambre de la motion, présentée par ma collègue de Durham, concernant le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une ...[+++] taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale.