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Fractionner une somme
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état du paiement pour un service

Translation of "échelonner des paiements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
échelonner des paiements [ fractionner une somme ]

graduate an amount [ graduate payment ]
Comptabilité
Accounting


échelonner les paiements sur X années | répartir les paiements sur X années

to spread payments over X years
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


versements échelonnés [ versements | paiements échelonnés ]

installment payments [ installments | instalment payments | instalments ]
Prêts et emprunts
Loans


échelonnement du paiement dans le temps

order payment by instalments
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


échelonner le paiement des redevances

to spread the royalty payments
IATE - LAW
IATE - LAW


échelonnement des paiements

spread of payments
Commerce extérieur
Foreign Trade


paiements échelonnés | paiement par acomptes | payements échelonnés | paiement par fractions

payment by installments | installment | progress payments
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


versements échelonnés | versements périodiques | paiements périodiques | paiements échelonnés

instalment payments
finance
finance


paiements échelonnés | versements échelonnés

installment payments
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est une méthode assez intéressante de mettre des terres de côté et d'échelonner le paiement.

It's a rather intriguing method of set-aside and payment schedule.


Je voudrais ajouter que la principale raison de l'échelonnement des paiements dans l'accord tenait au fait qu'ils étaient plafonnés, conformément à l'article 10.

If I might add this, a principal reason for setting out these payments in the agreement the way it was done was to set a cap on them, which is set out in article 10.


L'échelonnement des paiements avant la signature de l'accord était tout à fait normal.

I think the scheduling of payments in advance of the agreement being signed was quite normal.


Cela signifie que si des modalités de paiements périodiques ou échelonnés sont en place (par exemple pour des frais de location), l'entreprise doit prendre en compte les montants additionnés des paiements périodiques ou échelonnés concernés pour déterminer si le seuil est atteint pour cette série de paiements et, par conséquent, s'ils doivent être déclarés.

This means that, in the case of any arrangement providing for periodic payments or instalments (e.g. rental fees), the undertaking must consider the aggregate amount of the related periodic payments or instalments of the related payments in determining whether the threshold has been met for that series of payments, and accordingly, whether disclosure is required.


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«titre exécutoire», tout(e) décision, jugement, arrêt, ordonnance ou injonction de payer prononcé(e) par un tribunal ou une autre autorité compétente, y compris les titres exécutoires par provision, que le paiement soit immédiat ou échelonné, qui permet au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par procédure d’exécution forcée.

‘enforceable title’ means any decision, judgment or order for payment issued by a court or other competent authority, including those that are provisionally enforceable, whether for immediate payment or payment by instalments, which permits the creditor to have his claim against the debtor collected by means of forced execution.


La présente directive ne devrait pas empêcher les paiements par tranches ou échelonnés.

This Directive should not prevent payments by instalments or staggered payments.


Pour ce qui est des contrats de produits de vacances à long terme, il devrait être possible d’envisager, dans le cadre d’un calendrier de paiement échelonné, d’ajuster le montant des paiements ultérieurs après la première année, afin de faire en sorte que la valeur réelle des versements échelonnés soit maintenue, par exemple pour tenir compte de l’inflation.

For long-term holiday product contracts, the price to be paid in the context of a staggered payment schedule could take into consideration the possibility that subsequent amounts could be adjusted after the first year in order to ensure that the real value of those instalments is maintained, for instance to take account of inflation.


Dans ce contexte, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a demandé à la Cour de justice de Communautés européennes 1) à quel moment un prestataire de services est considéré avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôts afin d'être admis à une procédure de passation de marchés publics 2) à quel moment le prestataire doit fournir la preuve du respect desdites obligations et 3) si un prestataire de services qui est en retard de paiement de ses cotisations sociales ou de ses impôts ou a obtenu des autorités compétentes un échelonnement ...[+++]

In those circumstances the Tribunale amministrativo regionale del Lazio asked the Court of Justice of the European Communities: (1) when a service provider is regarded as having fulfilled his obligations relating to social security contributions and taxes for the purpose of being admitted to a procedure for the award of public contracts; (2) when the service provider must provide evidence that those obligations have been fulfilled; and (3) whether a service provider, who is late in paying his social security contributions or taxes or has been authorised by the competent authorities to pay those contributions and taxes by instalment or ...[+++]


«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.


Les gouvernements de la dernière génération ont versé des paiements considérables en argent, accordé des terres ou échelonné des paiements sur une longue période.

Governments of the last generation granted with the land large cash payments or payments over a long period of time.




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échelonner des paiements

Date index:2021-03-08 -

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