7. appelle à la conclusion d'un ALE complet qui facilitera l'accès au marché des marchandises et des services, couvrant dans une large mesure tous les échanges, et qui comprendra, en tant que composante essentielle de cet ALE, des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines en rapport avec les échanges mutuels et les investissements, y compris les normes et l'évaluation de la conformité, les mesures SPS, les DPI, la mise en œuvre, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, les échanges et la concurrence, le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l'homme ;

L'objectif principal de la proposition est la création d'un forum d'échange mutuel d'informations et d'avis sur les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration en instituant une procédure d'échange mutuel d'informations qui utilise un réseau Internet et permet un échange de vues à propos de ces mesures.

L'objectif de la proposition est d'instituer une procédure d'échange mutuel d'informations concernant les mesures nationales dans les domaines de l'asile et de l'immigration s'appuyant sur un réseau Internet et permettant un échange de vues sur ces mesures.

· le mécanisme d’assistance mutuelle du réseau CPC a fourni un cadre juridique précis et complet pour les échanges mutuels d’information et les mesures d’exécution transfrontalières.

Les autorités compétentes et les services douaniers des États membres organisent l'échange mutuel des données contenues dans leurs bases de données respectives, pour réaliser l'objectif de l'article 5.

12) «échange de documents»: la fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service;