Etat émetteur et Etats récepteurs

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infec ...[+++]tion de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9

état de charge d'un émetteur

brouilleur | émetteur de brouillage

émetteur-récepteur [ SE ]

Cette méthode s'appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la BEI, telle qu’évaluée par la BEI, sur les régions et les plafonds définis à l’annexe I, sur la nature de la contrepartie (émetteur souverain/État, émetteur sub-souverain visé au paragraphe 1 ou émetteur privé), sur la capacité d’absorption des risques de la BEI et sur d’autres critères pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l’UE.

Ces organisations citent à juste titre des problèmes tels que l’utilisation du mandat pour des délits mineurs, l’absence de représentation juridique dans l’État émetteur, les longues périodes de détention préventive, l’impossibilité de libération conditionnelle pour les personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’État émetteur et les mauvaises conditions de détention.

Cette proposition comprendra une disposition relative à l’accès à un avocat dans l’État émetteur et dans l’État d’exécution des mandats d’arrêt européens.

Dans la plupart des cas, les victimes se trouvent dans l’État émetteur, et non dans l’État d’exécution. Les retards de l’enquête et du procès portent donc aussi atteinte aux droits des victimes.