Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance a été encore renforcé par le pacte pour l’euro plus, dans le cadre duquel les États membres de la zone euro (et plusieurs autres États membres) se sont engagés à transposer les règles budgétaires de l’UE prévues par le PSC dans leur législation nationale en utilisant l’instrument juridique de leur choix au niveau national, pour autant qu’il soit suffisamment contraignant et durable (la Constitution ou une législation cadre, par exemple).
This preventive arm of the SGP has been further strengthened by the Euro+ Pact, with euro area (and several other) Member States committed to translating EU fiscal rules as set out in the SGP into national legislation through a specific national legal vehicle of their choice. This should have a sufficiently strong binding and durable nature (e.g. a constitutional or framework law).