Désormais, les cinq grandes sociétés de location de voitures doivent informer clairement les consommateurs de ce que couvre le service de location de base, notamment des dégâts qui ne sont pas couverts ou qui font l'objet d'une franchise.

Les sociétés de location de voitures améliorent la façon dont elles traitent les consommateurs, grâce à l'application de la réglementation à l'échelle de l'UE // Bruxelles, le 19 janvier 2017

En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est considérée comme semblable, du point de vue de l’usager moyen, à l’activité de transport urbain de ...[+++] personnes en voiture de location avec chauffeur.

De surcroît, le signe et les caractéristiques réservés aux taxis ne peuvent pas être utilisés sur des voitures de location avec chauffeur.

Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts

Le Bundesfinanzhof indique qu’en Allemagne, tant le transport en taxi que le transport en voiture de location avec chauffeur requièrent une autorisation.