3. estime que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité doivent admettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les plans d'urgence et de résolution et que, à cet égard, les États membres doivent également s'assurer que leur législation en matière d'insolvabilité contienne les dispositions adéquates permettant des modalités particulières au niveau de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;

T. considérant qu'il y a lieu de prévoir des procédures d'insolvabilité admettant des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les plans d'urgence et de résolution ("dispositions testamentaires") et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates admettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfron ...[+++]taliers insolvables en unités viables;

la rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est viable eu égard à la situation financière de l'établissement dans son ensemble et si elle est justifiée sur la base des performances de l'établissement, l'unité opérationnelle et la personne concernés.

13. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions n ...[+++]écessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;

Le président de la République de Somalie a adopté une politique reposant sur six piliers, qui vise à promouvoir la stabilité, le redressement économique, la consolidation de la paix, les prestations de service, les relations internationales et l’unité et dans le cadre de laquelle la réforme du secteur de la sécurité est considérée comme un élément fondamental pour l’édification d’un État somalien viable; par ailleurs, il a demandé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) de mainten ...[+++]ir l’engagement de l’Union en faveur de la Somalie.

L'objectif du plan d'aides envisagé par le Royaume-Uni est de soutenir temporairement - jusqu'à l'expiration du traité CECA - des unités de production économiquement et financièrement viables à long terme, mais dont certaines difficultés passagères risquent d'entraîner la fermeture.