Le projet de loi C-15 diffère également du projet de loi C-17 pour tenir compte du fait que les chasseurs craignent que l'utilisation du mot «au moment de» dans le cas de l'infraction liée à l'utilisation d'une trappe puisse être interprétée comme une restriction à leur capacité de se livrer à la chasse en enclos.
Another modification between Bill C-17 and Bill C-15 was to accommodate the concern of hunters that the use of the word “when” in the trap shooting offence might be interpreted as restricting the ability of hunters to conduct penned hunting.
