Les États membres ne peuvent refuser la réception CE par type ou la réception de portée nationale d'un tracteur, ni refuser son immatriculation ou interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage d'un tracteur pour des motifs concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes si celles-ci répondent aux prescriptions figurant aux annexes I à IV.
Member States may not refuse to grant EC type-approval or national type-approval in respect of a tractor or refuse its registration or prohibit its sale, entry into service or use on grounds relating to the installation, location, operation and identification of controls if the latter satisfy the requirements set out in Annexes I to IV.