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Action
Clerc en titres de société
Corporation publique
Entreprise publique
Personne administrative
Personne publique
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
Souscription de titres de sociétés
Titre de société de services publics
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Titre de société publique
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Titres
Titres de sociétés
établissement public

Translation of "titre de société publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titre de société publique

public company security
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


titre de société non résidente

foreign corporate equities
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


titre de société de services publics [ titre des services publics ]

utility stock
Bourse
Stock Exchange


sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes (voir AMEX)

second-tier stocks
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


souscription de titres de sociétés

corporate underwriting
Investissements et placements
Investment


sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes

American Stock Exchange = AMEX = second-tier stocks
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


clerc en titres de société

corporate securities law clerk
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


titres de sociétés

corporate securities
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)

stock / stocks
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le plan d'action eEurope 2002 portait le sous-titre "une société de l'information pour tous" et il visait à assurer la mise en place d'une société de l'information touchant réellement tout le monde. l'"inclusion électronique" fait désormais partie intégrante de la stratégie européenne pour l'emploi et du processus d'inclusion sociale, sur la base d'un rapport [26] élaboré avec le support de ESDIS.

The eEurope 2002 Action Plan was subtitled 'an Information Society for All' and aimed at ensuring a truly inclusive Information Society. e-Inclusion is now addressed in both the European Employment Strategy and the Social Inclusion Process, on the basis of a report [26] developed with the support of ESDIS.


Les créanciers, obligataires ou non, et les porteurs d'autres titres des sociétés participant à la scission de sociétés anonymes devraient être protégés afin que la réalisation de la scission ne leur porte pas préjudice.

Creditors, including debenture holders, and persons having other claims on the companies involved in a division of public limited liability companies, should be protected so that the division does not adversely affect their interests.


1. Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société tadjike établie sur le territoire de la République du Tadjikistan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République du Tadjikistan et de la Comm ...[+++]

1. Notwithstanding the provisions of Chapter I of this Title, a Community company or a Tajik company established in the territory of the Republic of Tajikistan or the Community respectively shall be entitled to employ, or have employed by one of its subsidiaries or branches, in accordance with the legislation in force in the host country of establishment, in the territory of the Republic of Tajikistan and the Community respectively, employees who are nationals of Community Member States and the Republic of Tajikistan respectively, provided that such employees are key personnel as defined in paragraph 2, and that they are employed exclusi ...[+++]


1. Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société tadjike établie sur le territoire de la République du Tadjikistan ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République du Tadjikistan et de la Comm ...[+++]

1. Notwithstanding the provisions of Chapter I of this Title, a Community company or a Tajik company established in the territory of the Republic of Tajikistan or the Community respectively shall be entitled to employ, or have employed by one of its subsidiaries or branches, in accordance with the legislation in force in the host country of establishment, in the territory of the Republic of Tajikistan and the Community respectively, employees who are nationals of Community Member States and the Republic of Tajikistan respectively, provided that such employees are key personnel as defined in paragraph 2, and that they are employed exclusi ...[+++]


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MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de co ...[+++]

MT: Applications by non-residents for the issue, acquisition, sale and redemption of securities not listed on the Malta Stock Exchange in local companies established, or to be established, in Malta have to be cleared by the Registrar of Companies at the Malta Financial Services Authority MFSA).This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.


Il est nécessaire de protéger les intérêts des détenteurs de titres de sociétés relevant du droit d'un État membre lorsque ces sociétés font l'objet d'offres publiques d'acquisition ou de changements de contrôle et qu'une partie au moins de leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre.

It is necessary to protect the interests of holders of the securities of companies governed by the law of a Member State when those companies are the subject of takeover bids or of changes of control and at least some of their securities are admitted to trading on a regulated market in a Member State.


Il est nécessaire de protéger les intérêts des détenteurs de titres de sociétés relevant du droit d'un État membre lorsque ces sociétés font l'objet d'offres publiques d'acquisition ou de changements de contrôle et qu'une partie au moins de leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre.

It is necessary to protect the interests of holders of the securities of companies governed by the law of a Member State when those companies are the subject of takeover bids or of changes of control and at least some of their securities are admitted to trading on a regulated market in a Member State.


En vue de renforcer l'effet utile des dispositions existantes en matière de libre négociation des titres des sociétés visées par la présente directive et de libre exercice du droit de vote, il importe que les structures et mécanismes de défense prévus par ces sociétés soient transparents et fassent régulièrement l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires.

In order to reinforce the effectiveness of existing provisions concerning the freedom to deal in the securities of companies covered by this Directive and the freedom to exercise voting rights, it is essential that the defensive structures and mechanisms envisaged by such companies be transparent and that they be regularly presented in reports to general meetings of shareholders.


Le plan d'action eEurope 2002 portait le sous-titre "une société de l'information pour tous" et il visait à assurer la mise en place d'une société de l'information touchant réellement tout le monde. l'"inclusion électronique" fait désormais partie intégrante de la stratégie européenne pour l'emploi et du processus d'inclusion sociale, sur la base d'un rapport [26] élaboré avec le support de ESDIS.

The eEurope 2002 Action Plan was subtitled 'an Information Society for All' and aimed at ensuring a truly inclusive Information Society. e-Inclusion is now addressed in both the European Employment Strategy and the Social Inclusion Process, on the basis of a report [26] developed with the support of ESDIS.


1. Nonobstant les dispositions du chapitre Ier du présent titre, une société communautaire ou une société russe établie sur le territoire de la Russie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales, succursales ou entreprises communes, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Russie et de la Communauté respectivement, des ressortissants des États membres et de la Russie respectivement, à condition que ces personnes f ...[+++]

1. Notwithstanding the provisions of Chapter I of this Title, a Community company and a Russian company established in the territory of Russia or the Community respectively shall be entitled to employ, or have employed by one of its subsidiaries, branches or joint ventures, in accordance with the legislation in force in the host country of establishment, in the territory of Russia and the Community respectively, employees who are nationals of Member States and Russia respectively, provided that such employees are key personnel as defined in paragraph 2 of this Article, and that they are employed exclusively by companies, subsidiaries, br ...[+++]




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titre de société publique

Date index:2022-07-25 -

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