E. considérant que les ADR sont des mécanismes de règlement à l'amiable qui aident les consommateurs et les commerçants à résoudre des conflits par l'entremise d'un tiers (médiateur ou arbitre);

12. note que l'Union européenne doit nouer des partenariats solides avec les pays tiers et les organisations régionales, afin d'assurer la sécurité et la stabilité du commerce et de l'exploitation des ressources; souligne le fait qu'une forte dimension maritime de la PSDC conférerait à l'Union européenne la capacité d'agir de fait comme un arbitre international lorsque les conditions l'exigent;

5. Les entreprises de pays tiers fournissant des services ou exerçant des activités conformément au présent article offrent, avant la fourniture de services d'investissement ou l'exercice d'activités d'investissement en relation avec un client établi dans l'Union, la possibilité de soumettre tout litige relatif à ces services ou activités à la juridiction ou au tribunal arbitral d'un État membre.

Selon moi, il est normal, que, pour la période qui suit immédiatement ces six années, le gouvernement, dans sa volonté de garder fermement la main haute sur les finances publiques, tienne à ce que les choses se déroulent en douceur en ce qui touche les coûts de la main-d'oeuvre gouvernementale, et qu'il ne veuille pas permettre qu'on s'en remette à un tiers arbitre pour des décisions économiques extrêmement lourdes de conséquences, surtout que les arbitres du secteur public pourraient ne pas avoir une vision juste des choses, compte tenu des six années de vaches maigres que nous venons de travers ...[+++]er.

À l'article 2, on parle de la commission et des pouvoirs de la commission de fixer des honoraires, de déterminer des frais et la répartition, de prendre des décisions exécutoires, de tiers arbitre, de prendre des ordonnances, et plus loin, on parle de suspension de licence, d'exigences préalables et vous êtes au courant de tout le reste.

Il revient aux commissions sportives des tiers d'établir une réglementation et des règles uniformes en ce qui concerne les examens médicaux que tous nos athlètes doivent subir avant et après un combat, et concernant la formation uniforme des arbitres de façon à ce qu'ils puissent, si un combattant n'est plus en mesure de décider pour lui-même, mettre fin au combat.