7) le donneur de licence est tenu, même par des accords distincts ou par la prolongation automatique de la durée initiale de l'accord du fait de l'inclusion de nouveaux perfectionnements, pour une période excédant celle mentionnée à l'article 1er paragraphes 2 et 3, de ne pas accorder de licence à d'autres entreprises pour l'exploitation de la technologie concédée dans le territoire concédé, ou une des parties est tenue, pour une période excédant celle mentionnée à l'article 1er paragraphes 2 et 3 ou à l'article 1er paragraphe 4, de ne pas exploiter la technologie concédée dans le territoire de l'autre partie ou d'autres licenciés.
(7) the licensor is required, albeit in separate agreements or through automatic prolongation of the initial duration of the agreement by the inclusion of any new improvements, for a period exceeding that referred to in Article 1 (2) and (3) not to license other undertakings to exploit the licensed technology in the licensed territory, or a party is required for a period exceeding that referred to in Article 1 (2) and (3) or Article 1 (4) not to exploit the licensed technology in the territory of the other party or of other licensees.