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AMRT
Accès multiple par répartition dans le temps
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Accès multiple à répartition dans le temps
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Cahier de répartition des taxes
Duplex temporel
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Répartition par âge et par sexe
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Taxe d'améliorations locales
Taxe de façade
Taxe de répartition
Taxe de répartition locale

Translation of "taxe de répartition " (French → English) :

TERMINOLOGY
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taxe de répartition

accounting rate
IATE - Communications | United Nations
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taxe d'améliorations locales [ taxe de répartition locale | taxe de façade ]

local improvement rate [ local improvement charge | local improvement tax | frontage rate | special assessment ]
Aménagement urbain
Urban Planning


système des taxes de répartition

accounting rate system
Internet et télématique | Télécommunications
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cahier de répartition des taxes

book for recording the division of charges
IATE - TRANSPORT | Land transport
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répartition par taux de taxe sur la valeur ajoutée

breakdown by rate of VAT
IATE - FINANCE
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Guide à l'intention des institutions financières (Répartition des crédits de taxe sur les intrants)

Information for Financial Institutions (Allocation of Input Tax Credits)
Titres de documents et d'œuvres | Fiscalité
Titles of Documents and Works | Taxation


répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge

age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation
statistique > distribution statistique
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répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 régime du financement de l'UE | BT2 financement de l'UE | RT bénéficiaire net [1021] | contributeur net [1021]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU financing arrangements | BT2 EU financing | RT net contributor [1021] | net recipient [1021]


duplexage par répartition dans le temps | duplexage par répartition temporelle | duplexage temporel | duplex à répartition dans le temps | duplex à répartition temporelle | duplex temporel

time division duplexing | TDD | time division duplex
télécommunication | électronique
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accès multiple par répartition dans le temps | AMRT | accès multiple par répartition temporelle | AMRT | accès multiple à répartition dans le temps | AMRT | accès multiple à répartition temporelle | AMRT

time division multiple access | TDMA
télécommunication > radiocommunication
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(19) Afin de garantir un niveau et une répartition appropriés des taxes annuelles conformément aux principes posés par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne le niveau des taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire et leur répartition entre l'Organisation européenne des brevets et les États membres participants.

(19) In order to ensure the appropriate level and distribution of renewal fees in compliance with the principles set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the level of the renewal fees for European patents with unitary effect and the distribution of such fees between the European Patent Organisation and the participating Member States.


(19) Afin de garantir un niveau et une répartition appropriés des taxes annuelles conformément aux principes posés par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne le niveau des taxes annuelles afférentes aux brevets européens à effet unitaire et leur répartition entre l'Organisation européenne des brevets et les États membres participants.

(19) In order to ensure the appropriate level and distribution of renewal fees in compliance with the principles set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the level of the renewal fees for European patents with unitary effect and the distribution of such fees between the European Patent Organisation and the participating Member States.


(17) Afin de déterminer quels seraient le niveau et la répartition appropriés des taxes annuelles et de s'assurer que tous les coûts des tâches à exécuter dans le domaine de la protection par brevet unitaire confiées à l'Office européen des brevets sont intégralement couverts par les ressources provenant des brevets européens à effet unitaire, les recettes tirées des taxes annuelles, en combinaison avec les taxes à payer à l'Organisation européenne des brevets avant la délivrance, devraient garantir l'équilibre budgétaire de l'Organisation.

(17) In order to determine the appropriate level and distribution of renewal fees and to ensure that all costs of the tasks in relation to the unitary patent protection entrusted on the European Patent Office are fully covered by the resources generated by the European patents with unitary effect and that, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, the revenues from the renewal fees ensure a balanced budget of the European Patent Organisation.


En leur qualité d'États contractants de la CBE, les États membres participants assurent la gouvernance et la surveillance des activités menées par l'Office européen des brevets en relation avec les tâches visées au paragraphe 1 et veillent à fixer le niveau des taxes annuelles conformément à l'article 15 et la répartition des taxes annuelles conformément à l'article 16.

In their capacity as Contracting States to the EPC, the participating Member States shall ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks referred to in paragraph 1 by the European Patent Office and shall ensure the setting of the level of renewal fees in accordance with Article 15 and the setting of the share of distribution of the renewal fees in accordance with Article 16.


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La clé de répartition, entre les États membres participants, de 50 % du montant des taxes annuelles payées pour les brevets européens à effet unitaire, diminué des coûts liés à l’administration de la protection par brevet unitaire, est déterminée par la Commission, sur la base de critères justes, équitables et pertinents, énoncés à l’article 16.

The share for distributing 50 percent of the amount of the renewal fees paid for European patents with unitary effect minus the costs associated with the administration of the unitary patent protection among the participating Member States shall be set by the Commission on the basis of fair, equitable and relevant criteria listed in this Article.


La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant la répartition des taxes annuelles entre les États membres participants.

The Commission is empowered to adopt delegated acts concerning the distribution of the renewal fees between the participating Member States.


2. Afin d'atteindre les objectifs du présent chapitre, la Commission détermine la clé de répartition des taxes annuelles visées au paragraphe 1 entre les États membres participants sur la base des critères justes, équitables et pertinents suivants:

2. In order to reach these objectives set out in this Chapter, the Commission shall set the share of distribution of renewal fees referred to in paragraph 1 among the participating Member States on the basis of the following fair, equitable and relevant criteria:


Les États membres participants devraient également veiller à fixer, selon les modalités de vote prévues à l'article 35, paragraphe 2, de la CBE, le niveau des taxes annuelles et leur clé de répartition conformément aux critères définis dans le présent règlement.

The participating Member States should also ensure the setting, in accordance with the voting arrangements in Article 35(2) of the EPC, of the level of the renewal fees and the share of the distribution of the renewal fees in accordance with the criteria set out in this Regulation.


Le montant restant est réparti entre les États membres participants, sur la base de la clé de répartition des taxes annuelles définie conformément à l'article 12, paragraphe 2.

The remaining amount shall be distributed to the participating Member States in accordance with the share of distribution of the renewal fees set in accordance with Article 12(2).


Une clé de répartition liée au chiffre d'affaires pourrait, par exemple, remplacer de manière équitable, simple et transparente ces critères de répartition des taxes.

An example of a fair, simple and transparent alternative for these charge attribution criteria could be a turnover related distribution key.




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taxe de répartition

Date index:2022-04-29 -

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