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Code des subventions et des mesures compensatoires
Code des subventions et droits compensateurs
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
DDS
Lois de caractère public et général
Lois publiques et générales
Subvention accessible à toutes les entreprises
Subvention de caractère général
Subvention du budget général
Subvention sans caractère restrictif
Subvention à caractère fiscal
Subvention à charge du budget général

Translation of "subvention de caractère général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
subvention accessible à toutes les entreprises [ subvention de caractère général ]

generally available subsidy
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


subvention à caractère fiscal

tax subsidy
Commerce extérieur | Fiscalité
Foreign Trade | Taxation


subvention sans caractère restrictif

non-restrictive grants
Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
Industry-Government Relations (Econ.)


subvention à charge du budget général | subvention du budget général

subsidy from the general budget
IATE - EU finance
IATE - EU finance


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
IATE - International trade
IATE - International trade


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général

administrative, selling and general costs
Commerce - distribution des marchandises | économie | Finances, impôts et douanes | Droit international - droit des gens (Droit) | Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
Commerce | Economics | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | International organisations


lois de caractère public et général | lois publiques et générales

public and general statutes
droit > common law
droit > common law


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Droit
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sont exclues de cette définition, les subventions versées à des individus ou à des organismes publics, des subventions à caractère général et l'aide procurée par un organisme privé à un autre.

Subsidies paid to individuals or to public bodies, general subsidies and assistance provided by one private body to another are all excluded from this definition.


Il convient de ne pas éveiller de soupçons quant à une utilisation des fonds du programme LIFE pour des subventions à caractère politique.

There should be no suspicion of political subsidising with LIFE funds.


Sauf disposition contraire de l'acte de base ou de la décision de financement des subventions accordées au titre de l'article 51, paragraphe 5, point d), en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général pour l'Union, les subventions de fonctionnement ont un caractère dégressif en cas de renouvellement pour une durée supérieure à quatre ans.

Unless otherwise specified in the basic act or in the financing decision for grants awarded under point (d) of Article 51(5) with regard to bodies pursuing an objective of general Union interest, when operating grants are renewed for a period exceeding four years, they shall be gradually decreased after the fourth year.


23. estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative ...[+++]

23. Takes the view that follow-up and analysis are important on a number of fronts with clear budgetary links, such as the restructuring of directorates-general, efficient human resources management and a professional staff policy, a cost- and energy-efficient buildings policy in terms of location, non-discrimination, EMAS, public procurement and action taken in response to budget discharge recommendations; emphasises the need for continuous follow-up and analysis of Parliament's budget implementation in general; recalls, in this context, the negative media coverage resulting from subsidies being given to relatives of Parliament staff members, and calls for the Secretariat to scrutinise in advance any subsidising of event-type activities and bring ...[+++]


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23. estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative ...[+++]

23. Takes the view that follow-up and analysis are important on a number of fronts with clear budgetary links, such as the restructuring of directorates-general, efficient human resources management and a professional staff policy, a cost- and energy-efficient buildings policy in terms of location, non-discrimination, EMAS, public procurement and action taken in response to budget discharge recommendations; emphasises the need for continuous follow-up and analysis of Parliament's budget implementation in general; recalls, in this context, the negative media coverage resulting from subsidies being given to relatives of Parliament staff members, and calls for the Secretariat to scrutinise in advance any subsidising of event-type activities and bring ...[+++]


23. estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative ...[+++]

23. Takes the view that follow-up and analysis are important on a number of fronts with clear budgetary links, such as the restructuring of directorates-general, efficient human resources management and a professional staff policy, a cost- and energy-efficient buildings policy in terms of location, non-discrimination, EMAS, public procurement and action taken in response to budget discharge recommendations; emphasises the need for continuous follow-up and analysis of Parliament’s budget implementation in general; recalls, in this context, the negative media coverage resulting from subsidies being given to relatives of Parliament staff members, and calls for the Secretariat to scrutinise in advance any subsidising of event-type activities and bring ...[+++]


8. Les subventions de fonctionnement accordées dans le cadre du programme aux organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, tels que définis à l'article 162 du règlement (CE) no 2342/2002, n'auront pas automatiquement un caractère dégressif en cas de renouvellement.

8. Operating grants awarded under the programme to bodies pursuing an aim of general European interest, as defined in Article 162 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, shall not be automatically decreased in the event of renewal.


5. Les subventions de fonctionnement octroyées dans le cadre du programme aux organismes agissant au niveau européen, tels que définis à l'article 162 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , n'ont pas nécessairement, en cas de renouvellement, un caractère dégressif ...[+++]

5. Operating grants awarded under the Programme to organisations active at European level, as defined in Article 162 of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , shall not be automatically decreased in accordance with Article 113(2) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 in the event of renewal.


des évaluations, expertises, statistiques et études, notamment celles à caractère général relatives au fonctionnement des Fonds, qui peuvent être réalisées selon les cas par la BEI ou le FEI par le biais d'une subvention ou d'autres formes de coopération.

evaluations, expert reports, statistics and studies, including those of a general nature concerning the operation of the Funds, which may be carried out where appropriate by the EIB or the EIF through a grant or other forms of cooperation.


2. Sauf dispositions contraires de l'acte de base en faveur d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, les subventions de fonctionnement ont, en cas de renouvellement, un caractère dégressif.

2. Unless otherwise specified in the basic act with regard to bodies pursuing an objective of general European interest, when operating grants are renewed, they shall be gradually decreased.




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subvention de caractère général

Date index:2023-09-13 -

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