Lorsque le procureur général est intimé, le greffier en transmet également une copie, dès le dépôt, au bureau des substituts du procureur général du district d’appel où le procès a eu lieu ou au bureau de l’avocat qui a agi pour le procureur général en première instance et, le cas échéant, aux autres parties.
If the Attorney General is the respondent, the Clerk also delivers a copy, as soon as it is filed, to the office of the Crown prosecutor of the appeal district in which the trial took place or to the office of the counsel who represented the respondent in first instance and, if applicable, to the other parties.