Ainsi, les fonds d’investissement et les fonds de capital-investissement ne devraient pas pouvoir financer des investissements à long terme par le biais de prêts à court terme sans accorder le montant minimal de leur capital-actions au degré de risque de leurs activités.

apports en capital-actions ou quasi-capital assimilable au capital social; il y a lieu de préciser les conditions de l’apport (actions ordinaires, privilégiées, différées ou convertibles et taux d’intérêt, dividende ou droits de conversion s’y rapportant);

Le capital-actions mentionné au point a), comprend le capital-actions fourni directement par l’État et celui provenant de holdings publics ou d’autres entreprises publiques, y compris des établissements financiers, appartenant ou non au même groupe à une entreprise publique déterminée.

| EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital-actions minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital-actions minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.

En effet, lors de l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne, sa banque centrale nationale devient une partie du SEBC, ce qui l'autorise à souscrire au capital de la BCE et à en devenir détentrice.

Contrairement au capital emprunté toutefois, le capital actions n'est pas à l'origine d'une créance fixe en termes monétaires et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini.