Article 31 Leon Benoit propose, - Que le projet de loi C-16, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 15, de ce qui suit : Nomination " 31 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut nommer à titre inamovible des commissaires à la citoyenneté à la suite d'un concours public fait conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour un mandat d'une durée maximale de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.
On Clause 31 Leon Benoit moved, - That Bill C-16, in Clause 31, be amended by replacing lines 22 to 25 on page 15 with the following: " Appointment 31 (1) Subject to subsection (1.1), the Governor in Council may appoint a person as a Citizenship Commissioner, following an open competition under the Public Service Employment Act, to hold office, during pleasure, for a term of not more than five years, and the person may be removed for cause by the Governor in Council.