secteur résidentiel | section résidentielle

secteur résidentiel [ section résidentielle | division résidentielle ]

installateur de climatiseurs résidentiels [ installatrice de climatiseurs résidentiels | installateur d'appareils de climatisation résidentiels | installatrice d'appareils de climatisation résidentiels | installateur de conditionneurs d'air résidentiels | installatrice de conditionneurs d'air résidentiels ]

soins résidentiels | traitement en centre résidentiel | traitement résidentiel

Normes de construction résidentielle [ Normes de construction résidentielle, Canada | Code canadien pour la construction résidentielle (Normes résidentielles) ]

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

thérapie résidentielle (1) | traitement résidentiel (2) | prise en charge résidentielle (3)

institution résidentielle (1) | structure de prise en charge résidentielle (2) | centre résidentiel (3)

bâtiment non résidentiel | construction non résidentielle

sevrage en milieu résidentiel (1) | sevrage résidentiel (2)

La section 14 modifie la Loi sur les sociétés d'assurances pour conférer au gouverneur en conseil des pouvoirs réglementaires élargis en ce qui concerne la transformation de sociétés mutuelles en sociétés avec actions ordinaires. La section 24 modifie la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle et la Loi nationale sur l'habitation afin de prévoir que certains critères fixés par règlement peuvent s'appliquer à un prêt hypothécaire assuré existant.

Puisque cela intéresse le même groupe de témoins, nous allons nous occuper aussi de la section 24, sur la Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle.

Un bon exemple concerne les dispositifs de chauffage ou d'air conditionné à usage résidentiel" a affirmé Stéphane Buffetaut, président de la section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures et société de l'information".

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts im ...[+++]mobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):