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station terrienne transportable de retransmission d'informations par satellite | SNG TES [Abbr.]

Système à satellites pour la poursuite de l'engin spatial et la retransmission des données

42. salue l'initiative de la Commission visant à mener une consultation publique sur la directive 93/83/CEE relative à la radiodiffusion par satellite et retransmission par câble, afin d'étudier la possibilité d'étendre le champ d'application de cette directive à la communication en ligne d'œuvres audiovisuelles au moyen de la diffusion en flux continu et de la vidéo à la demande, ce qui augmenterait considérablement la capacité des services publics de radiodiffusion à remplir leur mission d'intérêt général en cette ère du numérique, et contribuerait à l'achèvement du marché unique numérique;

Si le cinéma a accès à l'internet rapide à large bande ou à une connexion par satellite, la retransmission du film est moins chère et plus rapide.

Chacun des matchs disputés par l'Irlande dans le cadre du tournoi de rugby des Six Nations est désigné comme étant un événement d'une importance majeure pour la société, pour lequel le droit d’un radiodiffuseur qualifié d'assurer une retransmission en différé sur des services de télévision à accès libre doit être garanti dans l’intérêt public.

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relati ...[+++]ve à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;