restrictions à la commercialisation territoriale

restriction commerciale territoriale

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

L’application des règles antitrust garantira par ailleurs la libre circulation de l’énergie en s’attaquant aux restrictions territoriales qui touchent les contrats de fourniture, ainsi qu'aux problèmes liés au contrôle d'activités en amont et en aval et de verrouillage du réseau (y compris en ce qui concerne les interconnexions).

Le blocage géographique est un des nombreux outils utilisés par les entreprises pour segmenter les marchés en fonction des frontières nationales (restrictions territoriales).

D’autre part, la directive a chargé les États membres d’ évaluer un certain nombre d ’ exigences juridiques souvent imposées aux prestataires de services : des exigences en matière d’établissement (régimes d’autorisation, restrictions territoriales ou sur la détention du capital) et des exigences relatives à la prestation transfrontalière de services (telles que des obligations d’enregistrement, de notification ou d’assurance).

36. souligne par ailleurs l'importance de l'enquête actuelle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique afin de déterminer, entre autres, si les restrictions injustifiées de blocage géographique, telles que la discrimination comparative basée sur l'adresse IP, l'adresse postale ou le pays d'émission de la carte de crédit, enfreignent le droit de la concurrence de l'Union; insiste sur la nécessité d'accroître la confiance des consommateurs et des entreprises en tenant compte des résultats de l'enquête auprès du secteur et en évaluant si les modifications ciblées au règlement d'exemption par catégorie sont nécessaires, et ...[+++] notamment à son article 4, points a) et b), afin de limiter les restrictions territoriales et le réacheminement indésirables;