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Acte d'obligation hypothécaire
Acte hypothécaire
Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Contrat hypothécaire
Créancier hypothécaire
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Crédit foncier
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Droit hypothécaire
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Quittance
Quittance hypothécaire
Quittance pour solde de tous comptes
Quittance pour solde de tout compte
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire

Translation of "quittance hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 banque | BT2 institution financière | RT crédit immobilier [2416]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 bank | BT2 financial institution | RT real estate credit [2416]


quittance pour solde de tous comptes | quittance pour solde de tout compte

receipt in full discharge
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne
droit > droit civil | finance > emprunt et prêt | appellation de personne


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

mortgage backed security | MBS [Abbr.]
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire

mortgage deed
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]

mortgage office manager
Désignations des emplois (Généralités) | Finances
Occupation Names (General) | Finance


prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage
finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier
finance > emprunt et prêt | commerce > immobilier


crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 crédit | RT aide à la construction [2846] | caisse hypothécaire [2416] | propriété immobilière [1211]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 credit | RT building subsidy [2846] | mortgage bank [2416] | real property [1211]


hypothèque [ droit hypothécaire ]

mortgage
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 contrat | BT2 droit civil | RT emprunt [2416] | garantie de crédit [2416] | saisie de biens [1221]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 contract | BT2 civil law | RT borrowing [2416] | credit guarantee [2416] | seizure of goods [1221]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
106.1 (1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre, du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un fonctionnaire autorisé par le ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est réputé être un ...[+++]

106.1 (1) Every document purporting to be an order, direction, notice, certificate, requirement, decision, determination, assessment, discharge of mortgage or acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized by the Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a document signed, ...[+++]


(1.1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’un fonctionnaire autorisé par ce ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est r ...[+++]

(1.1) Every document purporting to be an order, a direction, a notice, a certificate, a requirement, a decision, a determination, an assessment, a discharge of mortgage or an acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the President of the Canada Border Services Agency or an officer authorized by that Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a doc ...[+++]


Les militaires peuvent également obtenir le remboursement des coûts liés à l'hypothèque, notamment les droits de quittance, les pénalités d'intérêts hypothécaires et les primes d'assurance en souffrance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement si cette assurance est requise en vertu de la loi.

Members may also be reimbursed mortgage related costs such as discharge fees, mortgage penalties and Canada Mortgage and Housing Corporation default insurance premiums, where such insurance is required by law.




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quittance hypothécaire

Date index:2021-01-29 -

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