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Arriver à maturité
Arriver à échéance
Bien en déshérence
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Dette en voie d'échéance
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Translation of "qui reste à échoir " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
qui reste à échoir [ restant à échoir ]

remaining due
Comptabilité générale
Financial Accounting


créance à échoir [ dette en voie d'échéance ]

debt accruing [ debt becoming due ]
Droit des obligations (droit civil) | Planification économique | Bourse | Prêts et emprunts
Law of Obligations (civil law) | Economic Planning | Stock Exchange | Loans


intérêts à échoir [ intérêts produits ]

accruing interest
Droit commercial | Investissements et placements
Commercial Law | Investment


la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés

rule of the largest remainder
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


intérêt à échoir

accruing interest
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat
IATE - LAW
IATE - LAW


échoir | arriver à échéance | venir à maturité | arriver à maturité | parvenir à maturité

mature
droit > droit des obligations | finance
droit > droit des obligations | finance


échoir | venir à échéance | arriver à échéance

fall due
droit > droit des obligations | finance > emprunt et prêt
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emporte-restes | sac à restes

doggie-bag | doggy bag
emballage et conditionnement > type d'emballage et de conditionnement | hébergement et tourisme > établissement de restauration
emballage et conditionnement > type d'emballage et de conditionnement | hébergement et tourisme > établissement de restauration


restes d'un corps incinéré

Remains of cremated body
SNOMEDCT-CA (constatation) / 371649005
SNOMEDCT-CA (constatation) / 371649005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la situation visée au point b) du premier alinéa, dans laquelle les bénéficiaires effectifs présentent un passeport, une carte d'identité officielle ou tout autre document d'identité officiel délivré par un État membre et déclarent être résidents d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel le bénéficiaire effectif déclare être résident.

In the situation referred to in point (b) of the first subparagraph, where beneficial owners present a passport or an official identity card or any other official identity document issued by a Member State and declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner by the competent authority of the third country in which the beneficial owner claims to be resident.


4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:

4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:


4. Lorsqu'un paiement d'intérêts au sens du paragraphe 1 est effectué en faveur d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, ou crédité sur un compte de cette entité ou de cette construction juridique, il est réputé échoir à une personne physique visée à l'article 2, paragraphe 4.

4. Where an interest payment as defined in paragraph 1 is made to an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2) or credited to an account held by such entity or legal arrangement, it shall be deemed to accrue to an individual referred to in Article 2(4).


3. Lorsque le bénéficiaire effectif présente de son plein gré un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente d'un pays dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, sa résidence est réputée située dans ledit pays.

3. Where the beneficial owner voluntarily presents a tax residence certificate issued by the competent authority of a country within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner, his residence shall be considered to be situated in that country.


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Le montant total des paiements d'intérêts réputés échoir à ces personnes physiques n'excède pas le montant du paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci, déduction faite de toute partie ayant été attribuée conformément au présent paragraphe à une personne physique visée au point a) ou b).

The total amount that shall be deemed to accrue to such individual shall not exceed the amount of the interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement, after deduction of any part that has been attributed in accordance with this paragraph to an individual referred to in point (a) or (b).


4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:

4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:


3. Lorsque le bénéficiaire effectif présente de son plein gré un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente d'un pays dans les trois ans précédant la date du paiement ou à une date ultérieure lorsque le paiement est réputé échoir à un bénéficiaire effectif, sa résidence est réputée située dans ledit pays.

3. Where the beneficial owner voluntarily presents a tax residence certificate issued by the competent authority of a country within the three years before the payment date or a later date when the payment is deemed to accrue to a beneficial owner, his residence shall be considered to be situated in that country.


Le montant total des paiements d'intérêts réputés échoir à ces personnes physiques n'excède pas le montant du paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci, déduction faite de toute partie ayant été attribuée conformément au présent paragraphe à une personne physique visée au point a) ou b).

The total amount that shall be deemed to accrue to such individual shall not exceed the amount of the interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement, after deduction of any part that has been attributed in accordance with this paragraph to an individual referred to in point (a) or (b).


total de la valeur des prêts en cours qui ont été restructurés après être restés impayés pour une période d’au moins 90 jours, sans l’apport de garanties adéquates (pour couvrir le montant total du principal et des intérêts à échoir) ou le versement complet par l’emprunteur de tous les intérêts et autres charges dues;

total value of outstanding loans that have been restructured, after having been unsettled by a period not less than 90 days, without adequate collateral reinforcement (covering the full amount of principal and interest outstanding) or full payment by the borrower of all interest and other charges that were due;


Un rôle durable et capital peut échoir à ce réseau, compte tenu de la croissance continue du volume du transport de marchandises.

This network can play an important sustainable role as the volume of freight transport continues to grow.




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qui reste à échoir

Date index:2021-02-28 -

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