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Aller aux voix
Demander la mise aux voix
Lever la séance sans mise aux voix
Lever la séance sans que la question soit mise aux voix
Mettre au vote
Mettre aux voix
Mettre la question aux voix
Mise aux voix
Motion de mise aux voix immédiate
Motion mise aux voix
Prendre le vote
Procéder au scrutin
Procéder au vote
Proposition mise aux voix
Proposition pleinement mise aux voix
Question mise aux voix
Question pleinement mise aux voix
Question préalable
Question à être mise aux voix
Scrutin
Vote
Voter un projet de règlement

Translation of "question mise aux voix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion mise aux voix [ question mise aux voix | proposition mise aux voix ]

question put
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


proposition pleinement mise aux voix [ question pleinement mise aux voix ]

question fully put
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


question à être mise aux voix

question to be put to the vote
IATE - LAW
IATE - LAW


motion de mise aux voix immédiate | question préalable

previous question
politique
politique


mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote
assemblée > assemblée délibérante | administration publique > administration municipale
assemblée > assemblée délibérante | administration publique > administration municipale


mise aux voix | scrutin | vote

division
IATE - 04
IATE - 04


mise aux voix

voting | division
assemblée > assemblée délibérante | gestion > direction et stratégie de gestion | administration publique
assemblée > assemblée délibérante | gestion > direction et stratégie de gestion | administration publique


aller aux voix | mettre la question aux voix

put the question/to
IATE - 04
IATE - 04
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
N'ayant fait l'objet d'aucune demande de mise aux voix de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas (article 231, paragraphe 4, du règlement), ce rectificatif est réputé approuvé.

As there had been no request for a vote by a political group or Members reaching at least the low threshold (Rule 231 (4)), this corrigendum was deemed to have been approved.


Conformement à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 12 septembre 2017, que les décisions d'engager des négociations soient mises aux voix.

In accordance with Rule 69c (2), Members or political group(s) reaching at least the medium threshold may request in writing, before midnight the following day, Tuesday, 12 September 2017, that decisions to enter into negotiations be put to the vote


Le quorum est constitué des membres qui détiennent au moins un tiers des voix pouvant être exprimées à l’assemblée générale et qui sont autorisés à voter sur les questions mises au débat.

Members holding at least one third of the votes eligible to be cast at the General Assembly and entitled to vote upon the business to be transacted shall be a quorum.


Le quorum est constitué des membres qui détiennent au moins un tiers des voix pouvant être exprimées à l’assemblée générale et qui sont autorisés à voter sur les questions mises au débat.

Members holding at least one third of the votes eligible to be cast at the General Assembly and entitled to vote upon the business to be transacted shall be a quorum.


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Sauf convention contraire, les membres sont informés de la formulation exacte des modifications à apporter aux statuts et à l’appendice 2 au moins trois mois avant que ces modifications soient mises aux voix.

Unless otherwise agreed, Members shall be informed of the exact wording of amendments to the Statutes and to Appendix 2 at least three months before those amendments are put to vote.


À la demande d'un juge, toute question est formulée dans une langue de son choix et communiquée par écrit aux autres juges avant d'être mise aux voix.

Any Judge may require that any question be formulated in the language of his choice and communicated in writing to the other Judges before being put to the vote.


8. Lorsqu'une décision ne peut être prise par voie de consensus, les questions soumises au comité de gestion sont mises aux voix des parties contractantes présentes.

8. Where a decision cannot be arrived at by consensus, matters before the Management Committee shall be decided by voting of the Contracting Parties present.


Lorsqu'il n'est pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen est mise aux voix.

Where a decision cannot be arrived at by consensus, the matter at issue shall be decided by voting.


A la demande d'un juge, toute question est formulée dans une langue de son choix et communiquée par écrit à la Cour avant d'être mise aux voix.

4. Any Judge may require that any questions be formulated in the language of his choice and communicated in writing to the Court before being put to the vote.


À la demande d'un juge, toute question est formulée dans une langue de son choix et communiquée par écrit aux autres juges avant d'être mise aux voix.

Any Judge may require that any question be formulated in the language of his choice and communicated in writing to the other Judges before being put to the vote.




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question mise aux voix

Date index:2023-05-02 -

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