5. invite la Commission et le gouvernement américai
n à reprendre, sans plus attendre, les négociations sur l'accord‑cadre relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; demande à la Commission et au gouver
nement américain de prévoir des dispositions spéciales concernant l'accès des pouvoirs publics aux données à caractère personnel et aux informations détenues par les entités privées à des fins commerciales, e
...[+++]t de veiller à ce que les citoyens de l'Union puissent faire valoir les mêmes droits et protections que les citoyens et résidents américains;
5. Calls on the Commission and the US administration to resume, without delay, the negotiations on the framework agreement on protection of personal data when transferred and processed for police and judicial cooperation purposes; calls on the Commission and the US administration to include special provisions on access by public authorities to personal data and information held by private entities for commercial purposes, and to ensure that EU citizens enjoy the same enforceable rights and protections as US citizens and residents;