(h) “publicité clandestine” désigne la présentation verbale ou visuelle indirecte ou directe de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation.
(h) ‘surreptitious advertising’ means the direct or indirect representation in words or pictures of goods, services, the name, the trade mark or the activities of a producer of goods or a provider of services in programmes when such representation is intended by the media service provider to serve advertising and might mislead the public as to its nature.
