Par ailleurs, les gaz fluorés provenant des émissions liées aux procédés industriels ne pourront être inclus dans le système d'échange que dans la mesure où les réductions dans ce secteur ne sont pas assujetties à d'autres exigences, notamment la législation communautaire existante ou à venir, la législation IPPC ou d'autres réglementations nationales des produits chimiques ou de la qualité de l'air.
Further on, fluorinated gases from industrial process emissions shall only qualify for inclusion in the emissions trading system to the degree in which reductions in this sector are not being made to comply with other requirements, such as existing or new EU legislation, IPPC-related legislation and other national chemicals or air quality regulation.