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Avocat municipal
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Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
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Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "procureur municipal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procureur municipal [ procureure municipale | avocat municipal | avocate municipale ]

municipal solicitor
Désignations des emplois (Généralités) | Administration municipale | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Municipal Administration | Legal Profession: Organization


procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]

Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]
Droit de la famille (common law) | Organisation de la profession (Droit)
Family Law (common law) | Legal Profession: Organization


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]
Administration fédérale | Postes gouvernementaux | Organisation de la profession (Droit)
Federal Administration | Government Positions | Legal Profession: Organization


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney
appellation de personne > appellation d'emploi | administration publique | droit
appellation de personne > appellation d'emploi | administration publique | droit


procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


procureur | procureure | procureuse

attorney
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi


conseiller municipal | conseillère communale | conseiller municipal/conseillère municipale | conseillère municipale

elected representative | local councillor | city councillor | county councillor
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le prochain groupe de témoins provient de la Ville de Hamilton; il s'agit du maire, Robert Morrow, qui est accompagné de Bob Charters, conseiller municipal et de Patrice Noé Johnson, procureure de la Ville.

The next panel of witnesses is from the City of Hamilton, Mayor Robert Morrow, Alderman Bob Charters and City Solicitor Patrice Noé Johnson.


Col Dominic McAlea: Tout d'abord, le procureur général d'une province ne peut demander l'aide des Forces canadiennes au pouvoir municipal que si le problème dépasse la capacité de la province à le résoudre.

Col Dominic McAlea: First of all, the attorney general of a province may only seek the assistance of the Canadian Forces in aid of the municipal power if matters are beyond the capability of the province to deal with them.


Pendant les deux dernières années, nous avons fait un travail énorme avec le procureur général de l'Ontario afin d'inscrire des éléments de protection linguistique dans la loi qui renvoie les poursuites au niveau municipal.

In the past two years, we have worked very hard with the Attorney General of Ontario to provide some protection of language rights in the Act that transfers prosecutions to the municipalities.


Le Bureau du procureur en charge des poursuites au tribunal municipal de Prague demande la levée de l'immunité parlementaire à l'égard du dossier susmentionné au motif que M. Vladimír Železný est soupçonné d'avoir commis au 31 décembre 1997, des actes constitutifs du délit de non-acquittement d'impôts, taxes ou autres versements obligatoires visés par l'article 148, paragraphes 1 et 3, du code pénal, et d'avoir agi en tant que complice au sens de l'article 9, paragraphe 2, du code pénal.

The Metropolitan Prosecuting Attorney's Office is requesting the waiver of parliamentary immunity in respect of the above-mentioned file on the ground that Dr Zelezný is believed to have committed acts constituting evasion of taxes, duties and other contributions under Section 148(1) and (3) of the Criminal Code up to 31 December 1997 and to had acted as an accomplice under Section 9(2) of the Criminal Code.


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Le Bureau du procureur en charge des poursuites au tribunal municipal de Prague demande la levée de l'immunité parlementaire à l'égard du dossier susmentionné au motif que Vladimír Železný est soupçonné d'avoir commis, en 1999 et 2000, des actes constitutifs d'une fraude portant atteinte aux intérêts d'un créancier.

The Metropolitan Prosecuting Attorney's Office is requesting the waiver of parliamentary immunity in respect of the above-mentioned file on the ground that Dr Zelezný is believed to have committed acts constituting fraud on a creditor in 1999 and 2000.


Pour se conformer aux dispositions de la Loi sur les enterrements touchant l'aide au suicide et l'euthanasie, le médecin doit rédiger un rapport complet à partir d'un long questionnaire et le soumettre au coroner municipal, qui le transmet au procureur local.

To come within the provisions on assisted suicide and euthanasia of the Burial Act, a physician must complete a full written report based upon a lengthy questionnaire, and submit it to the municipal coroner who forwards it to the local public prosecutor.


C'est la reproduction exacte des pouvoirs du procureur général sur les services de police municipaux tels qu'ils figurent dans la British Columbia Municipal Act.

It is a recitation of the attorney general's power over municipal policing as provided for in the British Columbia Municipal Act.




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procureur municipal

Date index:2023-08-15 -

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